Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28200b du rôle Inscrit le 24 mars 2011registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 ;Vu le jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012 ;En date du 10 décembre 2010, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de

annuelles à percevoir par règlement de cotisation, serait conforme aux articles 36, 76, alinéa 2 et 108bis de la Constitution, tout en autorisant chacune des parties à prendre un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant à la question ainsi soulevée et en refixant l’affaire à une audience ultérieure pour la continuation des débats.Par jugement

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Comme il appartient toutefois à une partie à l’instance, autre que l’Etat, non seulement de déposer mais également de communiquer son mémoire dans le délai légal tel que prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et comme en l’espèce il est constant en cause qu’une telle

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29898 du rôle Inscrit le 23 février 2012Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce, ledit mémoire en duplique ayant été notifié le 8 juin 2012 par acte d’avocat à avocat au mandataire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33566 du rôle Inscrit le 4 novembre 2013Les déclarations de Madame .... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33996 du rôle Inscrit le 10 février 2014Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33996 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 février 2014 par Maître Nicky

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32899 du rôle Inscrit le 17 juin 2013Ils furent entendus le 6 octobre 2010 par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Des albanais adultes, dont une personne aurait été armée, vous auraient

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN°31986 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Vu l’ordonnance du 1er février 2013, inscrite sous le numéro 31987 du rôle, par laquelle le président du tribunal administratif a déclaré fondée la demande de Madame ..... tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde en autorisant la demanderesse et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29687a du rôle Inscrit le 6 janvier 2012tendant à l’annulation de « la décision rendue en date du 19 mai 2011 par laquelle le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme subordonnait l’octroi d’une autorisation d’établissement à la fourniture des preuves permettant d’apprécier s’il s’agissait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32497 du rôle Inscrit le 16 mai 2013Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Considérant qu'il a ouvertement fourni des renseignements sensibles touchant à la sécurité et opérationnalité militaire et au secret professionnel (Art. 11, loi modifiée du 16 avril 1979 et Art 10, loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique).En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32105 du rôle Inscrit le 25 février 2013Elles furent entendues le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.par des Albanais, notamment par un groupe nommé « UCK ».Bien que des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31899 du rôle Inscrit le 31 décembre 2012En date du 5 janvier 2012, Monsieur ..... et son épouse, Madame ........., introduisirent en leur nom propre ainsi qu’au nom de leur fille mineure .... ....., ci-après dénommés « les consorts .....En date du 9 janvier 2012, les consorts ..... furent