Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31959 du rôle Inscrit le 21 janvier 2013être ressortissant du territoire palestinien occupé, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1212 Luxembourg, 14a, rue des Bains, tendant, d’une part, à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn date du 2 novembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel il décida notamment que « le « Diplomgrad Diplom-Ingenieurin (FH) in dem Studiengang Umweltschutz der Fachhochschule Bingen » de Madame ..... est inscrit au registre des diplômes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32234 du rôle Inscrit le 26 mars 2013En date du 11, respectivement du 30 janvier 2012, Monsieur ..... et Madame ........., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..... et ....., ci-après désignés par « les consorts .....introduisirent auprès du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31951 du rôle Inscrit le 16 janvier 2013contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 31951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2013 par Maître Alexandre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ème chambreN° 31473 du rôle Inscrit le 27 septembre 2012contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de séjour pour motifs humanitaires et de sursis à l’éloignementLibéria), de nationalité libérienne, demeurant actuellement au Centre hospitalier neuropsychiatrique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreN° 31603 du rôle Inscrit le 29 octobre 2012Recours formés par Maître ....., Luxembourg contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 janvier 2013 ;Vu le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32452 du rôle Inscrit le 3 mai 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2013 ;En date du

contre le règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances en matière d’actes réglementairestendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32093 du rôle Inscrit le 22 février 2013introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 maiLes déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31910 du rôle Inscrit le 4 janvier 2013Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 4

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30877 du rôle Inscrit le 18 juillet 2012Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 11 03177 vous a été délivrée en date du 7 juillet 2011 en qualité d'étudiant par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.par l'article 6, paragraphe (1), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration étant donné que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30747 du rôle Inscrit le 28 juin 2012décision du 9 septembre 2009 la décision précitée du conseil communal de ..... du 5 décembre 2008, tout en déclarant recevable mais non fondé la réclamation des consorts ......Retourné à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région avec l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30936 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012Par arrêté du 9 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », refusa de délivrer à Monsieur ...... l'agrément du niveau C limitatif aux travaux de puits, de terrassements souterrains, de

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police desPar une décision du 29 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Me Olivier Lang au nom et pour le compte de Monsieur et Madame .....Les déclarations des consorts ..... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31302 du rôle Inscrit le 17 août 2012du rôle, ayant déclaré non justifié une demande tendant à l’institution d’une mesure provisoire dans le cadre de l’arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, précité, du 29 juin 2012, référencé sous le numéro 1/12/0296 ;Vu le

Numéro 30838 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30838 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àdu rôle, le tribunal administratif déclara recevable

Les déclarations de Madame .... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31719 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012En date du même jour, Monsieur ..... et Madame ..... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 30 juillet 2012,