Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49401 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49401 Inscrit le 8 septembre 2023daté du 24 octobre 2021, émanant du Commissariat Luxembourg Gare - Région Capitale, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel il ne fut pas en mesure de présenter des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49400 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49400 Inscrit le 8 septembre 2023Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 3 août 2023 et émanant du Commissariat-Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le jour même, le

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu le règlement ministériel du 27 avril 2011 portant sur l'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur étrangers ou privés au Grand-Duché de Luxembourg ;Par lettre du 7 avril 2017 le ministre invita l'... à compléter la demande

Vu le règlement ministériel du 27 avril 2011 portant sur l'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur étrangers ou privés au Grand-Duché de Luxembourg ;Par lettre du 7 avril 2017 le ministre invita l'... à compléter la demande de recevabilité en vue de l’accréditation des huit programmes d’enseignement supérieur dès lors que conformément à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41782a du rôle Inscrit le 8 octobre 2018immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés sous le numéroPar courrier du 29 février 2016, l’... transmit au ministre un dossier complété suivant les points soulevés dans un courrier ministériel du 27 janvier 2016.Vu le règlement

Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 10 mai 2021 Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 janvier 2022 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;du 24 juillet 2018

N° 46480 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46480 Inscrit le 21 septembre 2021Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 2 octobre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, au nom et pour le compte de la société A, préqualifiée ;Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 9bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les professionnels de la comptabilité au sens de l'article 2 paragraphe (2)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49391 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49391 Inscrit le 6 septembre 2023Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C3R Luxembourg, du 13 avril 2022, référencé sous le numéroSuivant un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, CommissariatIl ressort

N° 47207 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47207 Inscrit le 21 mars 2022Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 18 février

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur ... en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Il ressort des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., ..., du 28 août 2022, portant le numéro de référence ..., qu’à cette même date, Monsieur ..., connu sous différents alias, ciaprès désigné par « Monsieur ...Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 30

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 49353 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49353 Inscrit le 25 août 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 août 2022 ;Il se dégage du dossier administratif que suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz » daté du 9 août 2023,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 49352 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49352 Inscrit le 25 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2023 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 49272 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49272 Inscrit le 8 août 2023Par courrier du 21 mars 2023 adressé au Conseil de la Chambre des huissiers de justice, Monsieur ... prit position par rapport au rapport prévisé, courrier auquel le Président de la Chambre des huissiers de justice

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 49360 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49360 Inscrit le 25 août 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 août 2023 ;Région Sud-Ouest, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49290 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49290 Inscrit le 10 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49290 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 août 2023 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 47826C ECLI:LU:CADM:2023:47826un jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2022 (n° 45021 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg