Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait eu cette qualité ;Considérant que

garantie émis à son encontre le 11 août 2017, de même que contre le bulletin d’appel en garantie du 11 août 2017;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

Considérant que les comptes annuels des années 2012 et 2013 n’ont jamais été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article 75Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l’égard du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries complémentaires à l’audience publique du 11 décembre 2019 à laquelle l’affaire a été refixée une nouvelle fois pour continuation des débats.L’article 3bis (1) L.I.R. stipule que « sont

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24132, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24130, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24129, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24131, portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

N° 41800 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41800 du rôle et déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG Luxembourg, expertcomptable et réviseur d’enreprise, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 149133, établie et ayant son

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Considérant que pour les années 2010, 2011 et 2012, le réclamant a été résident de la France et tombe ainsi sous l'application des dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019.Suite à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019.Le 11 juillet 2018, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019.Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantsaisir la portée du recours et l’Etat de se

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Bien disposé de vous entendre en cas de désaccord, je vous prie de formuler vos objections par écrit pour le 17/11/2017 au plus tard.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

le tribunal rejeta le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement et tiré du fait que s’agissant d’une demande d’imposition collective dans le chef de Monsieur ... et de Madame ... au sens de l’article 3bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », les voies de recours auraientEn