Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 51804 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51804 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, assistée de Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vous auriez par conséquent redouté le fait d'être référencé sur une liste puisque vous auriez appartenu « à ceux qui avaient payé et qui étaient identifiés en tant que tel » (p.11 du rapport d'entretien) et parce que votredélivré le 11 mars 2002Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de

et que « Les démarches pour le service militaire allaient commencer » (p.5/11 de votre rapport d'entretien).C'est tout » (p.5/11 de votre rapport d'entretien).Vous expliquez en outre que vous seriez contre la violence et que vous ne souhaiteriez pas tuer en ajoutant que les autorités turques enverraient « (...) les kurdes se battre contre d'autres kurdes

Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

En date des 21 juillet et 30 août 2022, (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que Madame (B) fut entendue les 11 et 30 août 2022 pour les mêmes raisons.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 29 décembre 2021, votre rapport d’

Le 15 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 21 octobre 2024, sur base du même article.Par décision du 30 octobre 2024, notifiée

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 septembre 2024, inscrit sous le numéro 51128 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur (A) contre la prédite décision ministérielle du 29 août 2024 ;

Ceci n’est possible que temporairement pour les maisons unifamiliales conformément aux dispositions de l’article 33.1 de la partie écrite du PAG.Toutefois, je me dois de vous informer que l’aménagement d’une telle structure à cet endroit est également concernée par l’alinéa 5 de l’article 1er de la partie écrite du PAG portant sur la zone [Au vu de ces

N° 48360 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48360 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Guinée), et être

Vu la requête inscrite sous le numéro 51241 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, représentée par son

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 25 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses en date du 28 octobre 2024 sur le fondement du même article.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient êtreVu les articles 111 et 120 à

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 décembre 2021, l’ITM enjoignit à la Société sur base des articles L.614-4, paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, de lui communiquer endéans un délai de 15 jours de calendrier, pour les salariésTout manquement de votre part de vous y conformer risque de vous exposer aux mesures et

portant à son égard ordre de quitter le territoire avant la fin de la durée autorisée de son séjour limitée, en vertu de l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », à trois mois sur une période de six mois.En date du 3 février 2023, Madame (A)

Par courrier de son mandataire du 28 mai 2024, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », fit droit le 11 juillet 2018 en lui accordant le statut de la protection subsidiaire.Le 11 septembre 2019, Madame (A) introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère et obtint le statut de réfugié par décision ministérielle du 29 avril 2022.raisons privées au sens

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange, ayant sa maison communale à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée le 5 décembre 2024 à 11.43 heures et inscrite sous le numéro 52050 du rôle, il a encore fait introduire un recours tendant à voir une mesure de sauvegarde à l’encontre de la décision en question jusqu’à l’