Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de la limitation du nombre maximal d’emplacements de stationnement]Par courrier du 16 février 2011, la société ... fit introduire un recours gracieux contre cette décision, en contestant notamment l’applicabilité de l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de

Ils estimèrent que les époux ... - ... auraient dû élaborer un plan d'aménagement particulier, en abrégé un « PAP », en vue de la réalisation de leur projet immobilier et que, par ailleurs, le projet envisagé ne respecterait pas les articles A.3.1., A.3.2. et A.3.6. duplan d'aménagement général de la Ville de ..., ci-après « PAG », ni ses articles A.0.1, A.0

de groupe adjoint au centre d’intervention de depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation dans de telles hypothèses.De facto j’ai décidé d’exercer mon droit

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher à MonsieurLa

Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18 février 2013 et inscrit sous le numéro 27519a du rôle, par lequel le tribunal a retenu au fond, avant tout autre progrès en cause, tous autres droits des parties étant réservés, de soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 5 respectivement 10 et suivants de

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi

fonctionnaire de l’Etat à partir du 1er février 2011, en application de l’article 2, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut général », ladite prise de position mentionnant expressément qu’elle ne serait à considérer ni comme recours gracieux, ni comme

Par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011, basé sur les articles 11, 12 et 16 de la loi du 23 juillet 1952, le colonel de l’armée ... fut « désaffecté de son emploi actuel et détaché au Ministère des Affaires étrangères chargé de la planification stratégique auprès du ministre ayant la défense dans ses attributions, à partir du 20 janvier 2011.Aucun recours

Le 21 décembre 2007, la Chambre des Députés, dans le cadre d’une modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, ci-après dénommée « la loi du 23 juillet 1952 », vota la disposition suivante (article 25, point 39° de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 23 juillet 1952) : « Le colonel, dont la nomination en

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir accueilli son moyen tiré d’une violation du principe général de non-discrimination, tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution.L’appelant soutient encore que la décision de refus litigieuse serait contraire à l’article 10bis de la Constitution dans la

Par décision du 24 octobre 2011, le directeur de l’ADEM informa Monsieur XXX qu’il ne répondait pas aux conditions d’octroi de l’aide au réemploi prévues à l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution 1. des aides de la mobilité géographique ;Il soutient en premier lieu que la décision du

sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou toute autre autorisation de séjour sur base de toute autre disposition

Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de policegrand-ducale et d’une inspection générale de police prévoit cependant que le commissaire principal obtient la nomination en application de l’article 5.1 de la loi modifiée sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, donc par promotion.Or, l'article 24 point

Par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 4 décembre 2009, une autorisation de séjour pour motifs humanitaires au sens de l’article 78 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,Par

Considérant que les faits ne sont pas prescrits au regard de l'article 46 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, et qu'ils ne sont d'ailleurs pas contestés ;Aux termes de l’article 25, paragraphe II de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet lapublique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres

D’après l’article 1er dernier tiret du RGD du 10 juin 2009 modifiant le RGD modifié du 27 avril 2007, déterminant les conditions de recrutement, d’instructions et d’avancement du personnel policier stipule que, pour être admis au service de contrôle à l’aéroport, le candidat s’engage à une durée d’affectation minimale de trois ans.En plus, l’intéressé a déjà

Considérant à ce titre que la retenue d’impôt sur les traitements et salaires est régie par les articles 136 à 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (en abrégé L.I.R.)que plus particulièrement le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, portant exécution de l’article 136, dit règlement de procédure, précise en son article 28,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation des formes destinée à protéger les intérêts privés et, plus particulièrement, à la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat