Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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L' article 43ter alinéa 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, dans la mesure où son application permet de privilégier un syndicat représentant les intérêts de fonctionnaires appartenant à plusieurs administrations dans l’attribution de sièges à pourvoir au sein de la Chambre des Fonctionnaireset

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statueEn ce qui concerne la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 et de la décision implicite de refus de sa

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :L’article 9 précité, instaurant une obligation de collaboration entre l’administration et l’administré, n’aurait cependant de sens que si lors de la phase précontentieuse l’intéressé a à sa disposition l’intégralité du dossier avant de formuler ses observations.Aux termes de l’article 9 du

Selon l'avis ASS 05/12 du 23 mars 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, dont copie jointe, et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau – « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Une imposition collective des partenaires est seulement possible si les partenaires ont une résidence commune article 3bis (1)Considérant que le réclamant a dès lors demandé d'être imposé collectivement, avec toutes les conséquences fiscales y relatives, conformément aux dispositions de l'article 3bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)qu'au

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Le 23 août 2012, le médecin du travail, ayant procédé à un examen de santé de Monsieur ... en application de l’article 6, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 », retint qu’« aprèssens de

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

En date du 2 novembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel il décida notamment que « le « Diplomgrad Diplom-Ingenieurin (FH) in dem Studiengang Umweltschutz der Fachhochschule Bingen » de Madame ..... est inscrit au registre des diplômes prévus à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963En

Par décision du ministre du 18 mai 2011 adressée au directeur général de la police grandducale, notifiée à Monsieur ... en date du 20 mai 2011, il fut décidé que conformément aux articles 48 et 49 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1. les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;de l’

La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi du 4 avril 2005 et par la loi du 26 juillet 2010 dispose, à son article 2 que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne doit être «domicilié auL’

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Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raisons de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension

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Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

D'une façon générale, il y a lieu de rappeler que, même si les articles 302 alinéa ler et 378 du Code civil sont jugés non-conformes à la Constitution luxembourgeoise, la reconnaissance ,de l'autorité parentale conjointe, telle qu'elle est d'ailleurs prévue dans le cadre du projet de loi 5867 relatif à lalégislatives actuelles régissant la matière et