Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37274 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 37274 du rôle et déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction projetée et ayant une vue immédiate sur celui-ci (cf. Cour adm. 11 décembre 1997, n° 9805C et 10191C du rôle, Pas. adm.Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction projetée et ayant une vue immédiate sur celui-ci (cf. Cour adm. 11 décembre 1997, n° 9805C et 10191C du rôle, Pas. adm.Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Des raisons pour lesquelles l’installation de recyclage de concassage/criblage ne fait plus partie de votre projet d’ensemble alors qu’il figure dans l’arrêté d’autorisation ministériel du 11 février 2014 ;Ainsi la propriété sur laquelle ces constructions, installations ou aménagements sont établis est située dans un secteur d’industrie légère et d’artisanat

Pour ce qui est du problème de stationnement, il faut savoir que le nombre des emplacements de stationnement des projets introduits est conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement sur les bâtisses.En effet, cet article détermine le nombre d'emplacements à réaliser pour chaque projet.Par une lettre de la part de son mandataire de l’époque du 11

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Pétange ;Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Or, un tel procédé n’est pas envisageable au regard de la partie écrite du PAG de votre commune, qui dispose, en son article 5 : « Si une construction n’est pas implantée sur la limite latérale de la parcelle, il faut un recul égal ou supérieur à 3 m ».Il résulte de ce qui précède que le projet de construction actuellement soumis à votre examen, n’est pas

bâtir en cause, serait contraire à l’article 16 de la Constitution en ce qu’elle les priverait de leur propriété pour des raisons ne relevant pas de l’utilité publique et sans indemnité.De même, ils estiment que les dispositions de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment son article 25,

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg soulève l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance au motif que cette dernière ne serait pas datée contrairement à ce qui serait prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 juin 2015 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction présentée par Maître Marc Thewes pour compte de ses mandants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 par Maître Marc Thewes pour compte de ses mandants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».Art.3 : La présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en vertu des dispositions à prendre sur base des articles 5 et 17

Madame XXX, demeurant à L-XXX, 11.Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesViolation de l’article 53.1 du règlement sur les

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal

Par courrier daté du 14 octobre 2008, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », répondit à Monsieur ... en les termes suivants : « Après avoir pris l’avis de notre service de la police de bâtisses, je suis en mesure de vous faire savoir qu’il s’agit en l’occurrence de travaux qui, suivant l’article 57.4.1 du règlement sur lesl’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 31 mars 2014 lui ayant refusé l’installation d’une clôture sur un terrain portant le n° cadastral ..., situé à l’adresse pré-indiquée, ladite décision étant intervenue suite au recours gracieux introduit en date du 11 octobre 2013 à l’encontre d’une

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe permis querellé aurait été émis

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Claude Pauly pour compte de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié le 10 février 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs ;déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif ;En effet, la construction ayant été victime d’un incendie en 2007 se trouve dans une zone IBA, à côté immédiat d’un habitat potentiel de la Pie-grièche grise et de la Pie-grièche écorcheur, et dans un corridor de faune sauvage et est

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;A l’appui de ce recours au fond, ils soulèvent un seul moyen d’annulation tiré de la violation de l'article A.0.2 a), paragraphe 3, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG de Luxembourg »,Ils

un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2015 (n° 33693 du rôle) dans un litige l’opposant àdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2015 (n° 33693 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un