Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’agit en effet en l’espèce d’une dépendance isolée qui est régie par l’article 51 du règlement sur les bâtisses de 2010 de la commune.Cet article pose le principe que des dépendances isolées doivent se trouver au-delà de la façade postérieure de la construction principale ce qui n’est pas le cas en l’espèce.S’agissant ensuite de la recevabilité du

en zone « PAP quartier existant » au sens de l’article 12.3 du PAG, le demandeur relevant qu’aucune des deux parcelles n’aurait été classée dans une zone « PAP nouveau quartier » signalée par la lettre « A », visant les zones pour lesquelles un PAP aurait d’ores et déjà été autorisé.cette parcelle se trouveraient inscrites à l’article 1er de la partie écrite

N° 36931 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36931 du rôle et déposée le 11 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le terrain en question est classé par la

l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les demandeurs invoquent tout d’abord que l’autorisation de construire litigieuse aurait été délivrée en violation des articles 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mai 2016 portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de ..., représentée par son conseil échevinal en fonctions,

lui délivrée le 24 avril 2014, ainsi que 2) d’un faisceau de décisions administratives de la commune de ... résultant d'une part d'une série de lettres datées des 11 août 2015, 4 avril 2016, 8 septembre 2016 et 27 septembre 2016 annonçant toutes l'intention de la commune de faire réaliser aux frais de Monsieur ... des travaux visant à modifier l'aménagement

N° 38567 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38567 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àVu l’article 11 de la

mandataire alors qu’aucuns travaux de déblai ou de remblai n’ayant à ce jour été autorisés » et en les informant enfin de ce que « l’arrêté de fermeture reste en vigueur tant que vous n’ayez réalisé la toiture conformément à mon autorisation du 20.11.2013 ».application des dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Il est à noter qu’aucun effet suspensif du recours n’avait été demandé devant le tribunal en application des articles 35 et 45 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la question se pose de savoir si le garage litigieux est à qualifier de « Nebengebäude », c’est-à-dire de dépendance

Par décision du 29 septembre 2004 adressée au Commissaire de District de Luxembourg, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire approuva, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du 25 mai 2004 du conseil communal de Hobscheid portant

sollicitant l'autorisation d'intervenir dans l'instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 36628 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l'article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’ordonnance du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal

En conséquence, après avoir retenu une absence de contrariété dudit article 19 de la loi du 30 juillet 2013 à l’article 16 de la Constitution portant sur la protection du droit de propriété et après avoir dégagé que l’article 32, paragraphe (3), de la Constitution traitant des matières réservées à la loi ne saurait trouver application en matière de servitude

Audience publique du 11 juillet 2016Selon une jurisprudence, il n’y a pas de construction existante au regard de l’article 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles lorsqu’une construction existante a été entièrement démontée avant laDès lors, la construction démolie est considérée comme

Audience publique du 11 juillet 2016En effet, l’article 5 de la loi précitée ne permet d’autoriser que les constructions servant à l’exploitation sylvicole et vu la qualité négligeable de rendement annuel provenant de cette surface, votre activité ne pourra être qualifiée d’exploitation sylvicole.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19

En application de l'article 63, dernier alinéa, du règlement communal sur les bâtisses, une autorisation de construire est valable pour la durée d'une année et peut en effet être prolongée jusqu'à une durée maximale de deux années (« Die Baugenehmigung ist für die Dauer eines Jahres gültig. Sie kann jedoch auf maximal 2 Jahre velängert werden.Selon l'article

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de

demandeurs critiquant le fait que des murets de soutènements, ainsi qu’un escalier auraient été autorisés sans respecter un recul latéral moyen de quatre mètres pour la façade, ni le recul d’un mètre quatre-vingt-dix de la limite latérale pour toute construction, conformément à l’article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2016 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Sandweiler;particulièrement son article 7.1., serait autorisable et le motif de refus contraire non justifié.Relevant que le PAG

3. - Les dispositions énoncées aux articles 5, alinéa 1 er et 17-33 de la prédite loi du 19 janvier 2004 restent applicables indépendamment du statut de classement par rapport au plan d'aménagement général des fonds auxquels elles pourraient se rapporter.Vu son article 18 en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Diana Ferrera en remplacement de Maître André Harpes, Maître Daniel Cravatte et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2016.Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf,