Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, la construction ayant été victime d’un incendie en 2007 se trouve dans une zone IBA, à côté immédiat d’un habitat potentiel de la Pie-grièche grise et de la Pie-grièche écorcheur, et dans un corridor de faune sauvage et est dès lors contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la loi précitée.La Pie-grièche est une espèce intégralement

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE demeurant à Luxembourg, du 11 février 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame ...et à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation de construire n° 14/14 délivrée en date du 11 avril 2014 par le ...mestre de la commune de Strassen à Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 34567 du rôle, les consorts ... ont

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal est compétent pourDans ce contexte, les demandeurs invoquent la violation par les décisions ministérielles déférées

11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.Madame ... réclame encore la condamnation de l’administration communale de Hobscheid à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui, au vu de l’issue du

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2015 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Dudelange ;Suivant l’article 2.5.3. du plan d’aménagement général toute nouvelle construction pourra dépasser la construction principale voisine la moins profonde de 3,50 m au maximum.Le 11

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation introduit par Monsieur... au motif que l’article 12 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après désignée parQuant au

Qu’il ressort d’un courriel adressé par le constructeur aux voisins que la mise en place de la maison préconstruite est prévue pour les 11 et 12 juin 2014.En effet, l’article 15.3 du règlement des bâtisses prévoirait l’intégration d’un talus du terrain montant de 45° vers la maison.Quant au bien-fondé de l’arrêté de fermeture de chantier litigieux, il y a

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation introduit par Monsieur... au motif que l’article 12 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, ci-après désignée parQuant au

Vu le mémoire en réplique de Maître Patrick Kinsch, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015, au nom et pour le compte de ses mandants, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat à Maître Jean Kauffman, mandataire de l’administration communale de Sandweiler, en date du 8 mai 2015;En ce qui concerne la recevabilité du

L’article 106 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précise que le morcellement d’une parcelle en vue de les affecter à la construction est soumis obligatoirement à l’élaborationConformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous

N° 37274 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 37274 du rôle et déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction projetée et ayant une vue immédiate sur celui-ci (cf. Cour adm. 11 décembre 1997, n° 9805C et 10191C du rôle, Pas. adm.Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction projetée et ayant une vue immédiate sur celui-ci (cf. Cour adm. 11 décembre 1997, n° 9805C et 10191C du rôle, Pas. adm.Ils soutiennent ainsi que l’autorisation déférée violerait l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Des raisons pour lesquelles l’installation de recyclage de concassage/criblage ne fait plus partie de votre projet d’ensemble alors qu’il figure dans l’arrêté d’autorisation ministériel du 11 février 2014 ;Ainsi la propriété sur laquelle ces constructions, installations ou aménagements sont établis est située dans un secteur d’industrie légère et d’artisanat

Pour ce qui est du problème de stationnement, il faut savoir que le nombre des emplacements de stationnement des projets introduits est conforme aux dispositions de l'article 17 du règlement sur les bâtisses.En effet, cet article détermine le nombre d'emplacements à réaliser pour chaque projet.Par une lettre de la part de son mandataire de l’époque du 11

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Pétange ;Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Or, un tel procédé n’est pas envisageable au regard de la partie écrite du PAG de votre commune, qui dispose, en son article 5 : « Si une construction n’est pas implantée sur la limite latérale de la parcelle, il faut un recul égal ou supérieur à 3 m ».Il résulte de ce qui précède que le projet de construction actuellement soumis à votre examen, n’est pas