Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, ils se basent plus particulièrement sur l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l‘homme, ci-aprèsComme ce motif serait prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Enfin, le délégué conclut au rejet du moyen tiré de la violation de l’article 8 de la

Par le biais d’une lettre de son mandataire, datée du 11 mars 1998, Monsieur HANIC a fourni les informations demandées.éléments du dossier administratif, si les faits sur lesquels s’est fondée l’administration sont matériellement établis à l’exclusion de tout doute (trib. adm. 11 juin 1997, Pas. adm. 2/98, V° Recours en annulation, II.Concernant le deuxième

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.En ordre subsidiaire, l’

HUBERTOVA, annulé les décisions du ministre du Travail et de l’Emploi des 23 avril 1996 et 11 mars 1997 et renvoyé l’affaire devant le ministre.A défaut de jonction, il sollicite un sursis à statuer en attendant la nouvelle décision à intervenir de la part du ministre du Travail suite à l’annulation par le tribunal administratif des décisions de refus dudit

Une nouvelle demande introduite par le même employeur, le restaurant « La Traviata », fut rejetée le 11 décembre 1996.Aux termes de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger: (...) - qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour

Or selon l’article 2 de la loi du loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels et suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...nouveaux portés par le sieur ZEC à la connaissance du ministre de la Justice, s’ils font état de changements dans sa situation personnelle et familiale, en l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 11 novembre 2014, le délégué du gouvernement s’est déclaré d’accord avec une mesure de sauvegarde jusqu’au prononcé de l’affaire au fond.En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

No 34015 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34015 du rôle et déposée le 11 février 2014 auVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif, inscriteEn vertu des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde ne peuvent être décrétés qu’à la double

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Serbie), demeurant à L-1331 Luxembourg, 11 boulevard GrandeDuchesse Charlotte, s'est vu refuser la prolongation de ses autorisations de séjour des 20 mai 1998 et 30 juillet 1999 et a été invité à quitter le pays dans le délai d'