Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 23 février 1999, le ministre de la Justice informa Madame FORTES LIMA de ce que sa demande avait été rejetée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence suffisantsElle

N° 11456 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête déposée le 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Or, selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernantPar requête déposée le 11 août 1999, Monsieur KLICA a introduit un

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et en particulier de son article 12, à une mesure de sauvegarde.Il est indifférent, à cet effet, que le demandeur base sa requête sur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998;Enfin, ils soulèvent la violation de l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée la « Convention européenne des droits de l’homme ».

Par lettre du 2 décembre 1998, le ministre les invita une deuxième fois à quitter le territoire dans un délai d’un mois, « faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé conformément à l’article 14 de la loi du 3 août 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Le recours gracieux introduit le 11 janvier 1999

Or, selon l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels etAux termes de l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;éléments du dossier administratif, si les faits sur

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (6) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l'ordonnance présidentielle qui confère un effet suspensif à un recours cesse ses effets lorsque le tribunal a tranché

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 1999 au nom du demandeur;Dans sa réplique, le demandeur, tout en maintenant ses moyens et arguments antérieurs, soutient que, même en l’absence de disposition textuelle, l’indication d’un délai pour quitter le pays constituerait une « formalité substantielle qui est prise en garantie des droits de la défense » et

En date du 5 octobre 1999, le ministre de la Justice ordonna le placement de Monsieur BADANI au Centre Pénitentiaire de Luxembourg pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, sur base de l’article 15 de la loi modifiée duSur question du tribunal, posée

Un recours gracieux introduit en date du 15 mars 1997 par le mandataire de l’époque de Madame B. LOPES DA COSTA, et dirigé contre la décision ministérielle précitée du 19 février 1997, a été rejeté par décision ministérielle du 11 juin 1997.attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance

Suite à un appel relevé par Monsieur CELEBIC en date du 25 août 1997, la Cour administrative confirma le susdit jugement par arrêt du 11 décembre 1997.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;ministérielle, une séparation de fait du demandeur et de son épouse, une aide financière qui lui est apportée

1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 16 juillet 1998 suite à un recours gracieux introduit le 11 mai 1998 contre la décision initiale;Suite à un recours gracieux, introduit le 11 mai 1998 par le mandataire de Madame AYOUMENIE, le ministre confirma par arrêté du 16 juillet 1998 sa

En vertu de l’article 11, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, la réclamation faite dans les trois mois contre une décision administrative a pour effet de reporter le point de départ du délai du recours contentieux à la date de laL’

Audience publique du 11 mars 1999 ===========================de la gratuité de la nourriture et du logement de la part de son employeur de l’époque et qu’une demande en obtention d’un permis de travail serait en cours, en estimant qu’il remplirait les conditions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

Dans ce contexte, ils se basent plus particulièrement sur l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l‘homme, ci-aprèsComme ce motif serait prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Enfin, le délégué conclut au rejet du moyen tiré de la violation de l’article 8 de la

Par le biais d’une lettre de son mandataire, datée du 11 mars 1998, Monsieur HANIC a fourni les informations demandées.éléments du dossier administratif, si les faits sur lesquels s’est fondée l’administration sont matériellement établis à l’exclusion de tout doute (trib. adm. 11 juin 1997, Pas. adm. 2/98, V° Recours en annulation, II.Concernant le deuxième

Vu l’exploit Pierre Biel du 11 juin 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 1998 et préalablement signifiée le 11 juin 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.En ordre subsidiaire, l’

HUBERTOVA, annulé les décisions du ministre du Travail et de l’Emploi des 23 avril 1996 et 11 mars 1997 et renvoyé l’affaire devant le ministre.A défaut de jonction, il sollicite un sursis à statuer en attendant la nouvelle décision à intervenir de la part du ministre du Travail suite à l’annulation par le tribunal administratif des décisions de refus dudit

Une nouvelle demande introduite par le même employeur, le restaurant « La Traviata », fut rejetée le 11 décembre 1996.Aux termes de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger: (...) - qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour

Or selon l’article 2 de la loi du loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels et suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces