Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'accuse bonne réception de votre courrier reprenant l'objet sous rubrique qui m'est parvenu en date du 11 janvier 2022.En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré

Inscrit le 11 juin 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50575C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2024 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour

En date du 2 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, laquelle ces derniers refusèrent par un courrier du 7 octobre 2024.En date du 17 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;En date du 2 août 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge des consorts (AB) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 7 août

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandaises en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 octobre 2024, au motif que les autorités autrichiennes avaientdéjà

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 7 octobre 2024 en application du prédit article du règlement Dublin III.particulièrement les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsde l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de

déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes etLe 9

En effet, conformément à l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Le regroupement familial leur est en conséquence refusé conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe (1

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 septembre 2024 ayant déclaré leur troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du

En mains votre fiche de données personnelles et votre fiche des motifs, les deux établies lors de l'introduction de votre demande de protection internationale, le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 avril 2021, le rapport d'entretien « Dublin III » du 16 avril 2021, la requête aux fins de votre reprise en charge sur la base de l'article 18

Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues polonais.Par courriel du 17 octobre 2024 envoyé via la plateforme Dublinet, les autorités polonaises acceptèrent la reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article

Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 11 octobre 2024, les autorités belges acceptèrent la demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1),

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par conséquent, l'autorisation de séjour leur est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Par courrier de son litismandataire du

poste et trahison de la patrie contre vous et vous auraient averti « pour fait de trahison, c'est la prison, la torture et la mort » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Je pensais qu'ils cherchaient de l'argent parce que je venais d'un autre pays » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).accusation de votre mère (N), 2) une copie des cartes d

Le 24 août 2022, les autorités grecques, contactées par les autorités luxembourgeoises le 5 août 2022 sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, répondirent que la demande de protection internationale de Monsieur (A) avait été rejetée en appel en date du 17 décembre 2021.En mains votre fiche de motifs établie lors de l’introduction de votre demande de

Il se dégage de plusieurs rapports de la police grand-ducale, référencés sous les numéros ... du 14 novembre 2022, ... du 19 janvier 2023, ... du 13 février 2023, ... du 15 février 2023, ... du 11 octobre 2023, ... du 28 janvier 2024, ... du 21 février 2024, ... du 20 mars 2024, ... du 23 juin 2024 et ... du 27 août 2024, que Monsieur (A), alias (A), ci-Vu

En effet, en application de l'article 10 (5) de la Loi deSuivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination du Yémen ou de tout autre

En date du 11 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses afin d’obtenir de plus amples renseignements sur Monsieur (A).Le 25 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement