Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée le 6 juin 2003 au greffe de la Cour administrative et signifiée à l’intimé le 11 juin 2003 Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom deQuant à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 44 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Par arrêté ministériel du 30 novembre 2000, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a classé votre mandante sous la carrière C des employés de l’Etat conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat qui

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 1999 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ;L’article 31 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2003, prise sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, confirmant, sur recours gracieux, celle antérieure du 23 août 2001, en ce qu’elle porte classement dans son chef dans la carrière C, grade 4 de

En réponse, nous nous permettons de vous informer que l’article 15, sub XIV du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel que ce texte a été modifié par la suite,En

ailleurs qu’il est régi tant par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ainsi que par le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi précitée.Il ressort encore dudit courrier que ce changement d’affectation serait sans influence sur son traitement et qu’il lui était loisible de

a demandé l’annulation de l’avis du 7 mars 2002 de la commission de contrôle prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 mars 2002 portantIl

a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décisionimplicite de refus du ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décision relative à sa

du Centre d’éducation différenciée de W., en priant d’en informer les membres de leur personnel « susceptibles de poser leur candidature pour la fonction en question, conformément à l’article 18 de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’Education différenciée », en attirant encore l’attention sur le fait que « par la loi de 1973

Le 7 février 2002, Monsieur ... fut informé que l’instruction de son affaire disciplinaire fut terminée et il fut invité à prendre inspection de son dossier conformément à l’article 68.4 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par le « statut général ».Quant au fond, il est reproché à

une lettre du 11 mars 2002 l’informant des motifs de refus de sa candidature ;novembre 2001 ainsi que de procéder au retrait de la lettre du 11 mars 2002 de son dossier personnel ;Par un courrier du 11 mars 2002, le directeur précisa ce qui suit : « Ainsi, mon appel de candidature précité n’était pas fait pour faire avancer un candidat dans la hiérarchie

Par arrêté ministériel du 30 juillet 2002, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a classé votre mandant dans la carrière C des employés de l’Etat conformément à l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat qui dispose

N° 15345 du rôle Inscrit le 11 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2002 par Maître Anja REISDOERFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l

N° 15448 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15448 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rédacteur hors cadre auprès de l’administrationPar communication du 13

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 11 mars 2002, lui communiquée par lettre du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datant du 24 avril 2002, confirmant la décision du collège échevinal du 12 décembre 2001 ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l’amende d’unest

Cette sanction fut confirmée par décision du conseil communal du 11 mars 2002.Le demandeur rétorque à cet égard que la matière de promotion ferait partie intégrante des dispositions sur les traitements, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

tendant à l’annulation de l’avis du 7 mars 2002 de la commission de contrôle prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration, de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 8 mars 2002 portantEn

Que par jugement non appelé du 17 janvier 2001 (n° 12215a du rôle), le tribunal a annulé les décisions ministérielles en question pour incompétence, le refus de nomination devant émaner en l’espèce directement du Grand-Duc, autorité de nomination compétente aux termes de l’article 35 de la Constitution ;dispositions de l’article 8, alinéa 1er de la loi

Par courrier datant du 19 février 2002, Monsieur ... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », une réclamation contre la décision précitée du directeur du 6 février

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de Madame ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décision implicite de refus du Ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décisionPar