Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes en date du 25 juillet 2023 fut considérée comme tacitement acceptée en date du 13 octobre 2023 conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement Dublin III.Le ministre informa ensuite Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), point a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de l’article 65, point 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, désignée ci-après par « la loi du 18 juillet 2018 », tout en

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 49473 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar

La construction est contraire à l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles,

Par un arrêté du 1er juillet 2024, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée du placement en rétention de Madame (A) décidé en date du 28 juin 2024, tout en ordonnant, dans la même décision, le placement en rétention de cette dernière sur base de l’article 22 b) et e) de la loi du 18 décembre 2015 pour une durée

N° 47684 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47684 Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47684 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à

Le 29 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge des intéressés sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités françaises en date du 10 avril 2024, au motif que la demande de protection internationale desLe

En date des 11 mai et 27 juin 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.la copie d’un rapport médical du 11 mai 2021 émis par unSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de

Lors de sa séance publique du 11 février 2020, le conseil communal de Lorentzweiler, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 ;En date du 06/01/2022 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;par un jugement du tribunal administratif du 11 septembre 2024, inscrit sous le numéro 51128 du rôle.Vu les articles 111 et 120 à

du 11 mars 2024 (n° 48872 du rôle) en matière de chômage partielreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu le 11 mars 2024 (n° 48872 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré non fondé, partant rejeté son recours en annulation dirigé contre six décisions du ministre de l’

En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneVu

urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 ;Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015,

Par décision du 11 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par la présente, j’ai l’honneur de revenir à votre courrier du 19 novembre

Par courrier du 29 juin 2022, notifié en date du 5 juillet 2022, vous avez été informée de l'intention ministérielle de vous retirer votre protection internationale conformément à l'article 44 de la Loi de 2015 et du fait que vous pouvez présenter des observations quant aux faits indiqués dans le courrier endéans un délai de huit jours.Madame, je vous

assassiner par le « chef » de la favela, tandis que vous, Monsieur, redouteriez que votre situation « pourrait être pire » (p.11 de votre rapport d’entretien, Monsieur), sous-entendant que vous seriez contraint de retourner vivre dans une favela.Luxembourg car « c’est au sujet de mon fils et de ma femme » (p.11 de votre rapport d’entretien, Monsieur) en

Le ministre accorda en revanche, sur base de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », à Monsieur (A), par décision du 10 décembre 2020 et sur base d’un avis favorable du médecin délégué de la Direction de la Santé, Division de l’Inspection Sanitaire du