Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal d’Ermsdorf du 6 mai 2003 ayant adopté définitivement le projet d

s. à r.l. contre une délibération du conseil communal de Merschun arrêté du ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieuren matière d’établissements classés AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2003 par Maître André Harpes, avocat à la Cour au nom de la société à responsabilité limitée

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’autorisation de construirepour leur compte concernant la construction d’un immeuble d’appartements sur un terrain sis à Colmar-Berg,inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg sous la section D de Colmar, numéro 188/1461 ;Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du « bourgmestre » de la commune de Remerschen du 27 janvier 2003 par laquelle elle s’est vue refuser la délivrance d’une autorisation de construire une station-service avec shop et car-wash sur un fonds inscrit au cadastre de la commune deVu l’acte

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantà Bridel, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’aménagement des agglomérations à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 14420, à la requête de l’administration

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, par laquelle la société à responsabilité limitée L., établie et ayant son siège social à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 juin 2003, par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire des demandeurs ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2002 approuvant une décision du conseil communal de Munshausen du 9 mai 2001 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par délibération du 5 mars 2001, le conseil communal de Munshausen, statuant à l’unanimité, adopta provisoirement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 janvier 2002 portant approbation d’une décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 janvier 2003, portant

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

représentées par leurs conseils d’administration respectifs actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2002 portant fermeture du chantier relatif à la démolition de trois tours de refroidissement de la centrale thermique faisant partie de l’usine ProfilX implantée sur le site Esch

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Bous prise le 23 janvier 2001 et rejetant sa réclamation introduite en date du 14 février 2001 et de la décision du ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 ;Par délibération du 14 juillet 1998

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérations (jugement entrepris du 12 février 2003)Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 mars 2003 ... et son épouse ... ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 12 février 2003 qui a déclaré non fondé leur recours en annulation

S.A. établie en son siège social à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, portant sur la construction d’un immeuble à appartements à ériger sur les terrains inscrits au cadastre de la communeVu l’ordonnance présidentielle du 14 mars 2003 invitant les parties au litige à produire jusqu’au 22 avril 2003 inclus, sous peine de forclusion, un mémoire

en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13 juin 2002 approuvant la délibération du 8 février 2001 du conseil communal de Koerich portant adoption définitive du projet d’aménagement général et décidant certaines modifications ou aménagements ponctuels à apporter à certaines zones

tendant à l’annulation sinon à la réformation de l’acte posé par le ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 consistant dans l’approbation conditionnelle de la délibération du conseil communal de Bous du 2 juin 1999 portant adoption définitive du projet modificatif du plan d’aménagement général de la commune, ainsi que contre l’acte du ministre de l’Vu l’

Considérant que Monsieur ..., préqualifié, est propriétaire d’un terrain sis à Remerschen, inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, section B du chef-lieu, au lieu-dit « Schenk », sous le numéro cadastral 391/2072, de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite Schenk sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 4 et 6 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Remerschen, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-5440 Remerschen, 68, Wäistrooss, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-8009 ..., 61a, route d’Arlon ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 25