Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre 1) une délibération du conseil communal de2 un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2004 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,

tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg référencée sous le numéro 98a/46/96 du 7 octobre 1997 confirmant le retrait d’une décision ayant accordé « erronément » l’autorisation de raccordement de la Résidence ... au réseau de gaz de la Ville et refusant également de faire droit à la demande subsidiaire ayant tendu à

en présence de l’administration communale de Munshausen en matière de plan d’aménagement - Appel et appel incident -Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2004 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, au nom desans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif

contre deux délibérations du conseil communal de Junglinster et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation des délibérations du conseil communal de Junglinster des 31 juillet et 24 octobre 2001 portant respectivement adoption provisoire et définitive du règlement spécial

contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 2 avril 2002 par laquelle a été ordonnée la fermeture du chantier relatif à des travaux de transformation de l’immeuble sis à Esch-sur-Sûre, ..., sur la parcelle inscrite sous les numéros cadastraux ...Vu l’

contre une délibération du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Contern du 19 septembre 2001 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général concernant la localité de Medingen, ainsi

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

Recours formé par la société XY s.à r.l., C. contre 1) une délibération du conseil communal de C., 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en

Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Claude DERBAL, ainsi qu’à Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire de la société à responsabilité limitée ....Vu les actes d’avocat à avocat du 17 mars 2004 portant notification de ce mémoire en

tendant à l’annulation, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal d’Ermsdorf du 6 mai 2003 ayant adopté définitivement le projet d

s. à r.l. contre une délibération du conseil communal de Merschun arrêté du ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieuren matière d’établissements classés AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2003 par Maître André Harpes, avocat à la Cour au nom de la société à responsabilité limitée

contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’autorisation de construirepour leur compte concernant la construction d’un immeuble d’appartements sur un terrain sis à Colmar-Berg,inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg sous la section D de Colmar, numéro 188/1461 ;Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du « bourgmestre » de la commune de Remerschen du 27 janvier 2003 par laquelle elle s’est vue refuser la délivrance d’une autorisation de construire une station-service avec shop et car-wash sur un fonds inscrit au cadastre de la commune deVu l’acte

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantà Bridel, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’aménagement des agglomérations à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 14420, à la requête de l’administration

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, par laquelle la société à responsabilité limitée L., établie et ayant son siège social à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 juin 2003, par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire des demandeurs ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2002 approuvant une décision du conseil communal de Munshausen du 9 mai 2001 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par délibération du 5 mars 2001, le conseil communal de Munshausen, statuant à l’unanimité, adopta provisoirement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 janvier 2002 portant approbation d’une décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 janvier 2003, portant

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

représentées par leurs conseils d’administration respectifs actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2002 portant fermeture du chantier relatif à la démolition de trois tours de refroidissement de la centrale thermique faisant partie de l’usine ProfilX implantée sur le site Esch