Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018, en matière de changement de prénom ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42200 du rôle et déposée le 7 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Aurélia Cohrs, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

Mali) et être de nationalité malienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019, lui notifiée le 10 janvier 2020, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois àLe

Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître

tous les deux de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ...;Par ailleurs, Madame ...ne remplit aucune condition qui lui permettrait de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 19 septembre 2018 portant adjudication à la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àPar arrêté du 19 septembre 2018, le

Ainsi, à défaut de preuves d’une situation de dépendance réelle et structurelle entre vous et Monsieur ..., il ne peut bénéficier du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée.dispose pas de ressources pour subvenir à ses propres besoins, faute d’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2018 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2018 par

contre un arrêté grand-ducal du 27 octobre 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 octobre 2018 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique actuel de «Par avis respectifs des 27 et 30 novembre 2017, le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire;proposition d’accorder le statut

Le 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, région

Libéria) et être de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2019 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification et portant mainlevée de l’arrêté ministériel du 25

que le bureau d'imposition, une fois les déclarations rectificatives des années 2007 à 2015 reçues, a procédé - à bon escient - à l'établissement d'impositions rectificatives sur base du § 222, alinéa 1er AO en date du 6 décembre 2017, d'ailleurs sans y appliquer le supplément de 20 pour cent prévu par le § 489, alinéa 3 AO afin de régulariser sa situation

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2018 pour compte de la commune de Kopstal, préqualifiée ;d) Assurance pollution

tous les trois de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ... et de Madame ...La mère de votre mandante n'est en conséquence pas privée du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.ne remplissent

tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [concernant la fourniture d’un tracteur pour le service technique communal au profit de l’entreprise B», (2) de « la décision définitive d’attribution du 4 octobre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Vu la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social àPar arrêté du 25 juillet 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », sur proposition du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 16 juillet 2018, approuva le procès-verbal d’

Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Par ailleurs, Monsieur ..., Madame ... et leurs enfants ..., ..., ... et ... ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.le considérant numéro 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement, erronément attribuée au ministre du Développement Durable et des Infrastructures, du 28 mai 2018 à