Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision de l’administration communale de Reisdorf en matière d’accès aux documentstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus de l’administration communale de Reisdorf, voire du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reisdorf, de procéder à la communication de divers documents suite à la demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. notifiée en date du même jour en ce qu’elle comporte l’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de 3 ans »Le 23 mai 2019, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité sur un chantier à Wiltz par la police grand-ducale, région Nord, Commissariat des Ardennes, lors duquel il fut appréhendé par les forces de l’ordre.Par deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de protection des sites et monuments nationauxtendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 30 mars 2017 proposant les immeubles sis ..., inscrits au cadastre de la commune de ..., section HC de ..., sous le numéroVu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Suite à votre prise de parole lors d’une émission de radio sur «page 6/26 de votre rapport d’entretien) début 2014, vous auriez reçu des menaces téléphoniques par une personne non autrement identifiée en avril et mai 2014.Suite à votre participation à une manifestation organisée par l’opposition pour réclamer la tenue d’élections locales avant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, déposée le 10 avril 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Sanem, préqualifiée ;se trouve dans une « zone d'activités commerciales, artisanales et de services », couverte par une zone d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 42612 et déposée le 5 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 13 mars 2018, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018, en matière de changement de nom patronymiquetendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de sa fille mineure ... de «Par avis séparés des 12 juillet et 10 août 2017, le procureur dEtat et le procureur général dEtat se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à construire un immeuble à appartements sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section ... de ... et sise au ... àVu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 7 mai 2018 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de la maison sise àDans sa séance du 26 mars 2018, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre un arrêté du Conseil de gouvernement et une décision du ministre de la Culture en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 16 novembre 2018 classant comme monument national « le Château de ... avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2020 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 juin 2019, au nom et pour le compte de la commune de Sanem, préqualifiée ;Suite à votre demande d'autorisation de bâtir pour l'agrandissement d'un hall artisanal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Le 19 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 16 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la commune de Boulaide, préqualifiée ;sont bénéficiaires d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale, délivrée le 29 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2020 décidant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par arrêté du 16 mars 2020, notifié à l’intéressé en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 décembre 2018, au nom et pour le compte de la Ville d’Ettelbruck, préqualifiée ;a introduit une demande d’autorisation pour la construction « d’un immeuble de bureaux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également en date du 15 octobre 2018, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision, placement qui fut prolongé par la suite par arrêté ministériel du 14 novembre 2018, notifié à l’intéressé le lendemain.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. introduisit auprès de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 1., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationofficier détat civil àIl ressort d’un rapport n°2018/40486/5360/FJ de la police grand-ducale, circonscription

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En ce qui concerne les raisons de votre départ du Cameroun, vous évoquez que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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