Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 24072 du rôle Inscrit le 15 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24072 du rôle et déposée le 15 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leUn statut de tolérance fut refusé à Monsieur ... par une décision

Numéro 24076 du rôle Inscrit le 15 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24076 du rôle et déposée le 15 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leUne demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 31 mai 2007 lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 juillet 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;Le 23 septembre 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, précisé par un courrier du 24 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant (1 l'entrée et le séjour des étrangers, (2 le contrôle médical des étrangers, (3 l'emploi de la main d'oeuvre

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Concernant la justification au fond de la

Le 23 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursintroduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

introduit contre ladite décision ayant été rejeté comme non fondé par un jugement du tribunal administratif du 3 mai 2006.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné

Le 11 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Le 12 décembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au

Le 27 janvier 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... accompagnés de leur enfant ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relatif au statut des réfugié, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire ;Le 15 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la

reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la

Numéro 23065 du rôle Inscrit le 15 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23065 du rôle et déposée le 15 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Kharlov (Russie), de nationalité russe, ayant été placé au Centre de

Numéro 23065a du rôle Inscrit le 15 juin 2007Revu la requête inscrite sous le numéro 23065 du rôle et déposée le 15 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Kharlov (Russie), de nationalité russe, ayant été placé au Centre de

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)Le 6 août 2007, l’intéressé introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du ministère des

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Le 18 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.L’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai