Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005, lui notifiée le par lettre recommandée du 18 avril 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005 prise sur recoursLe 16

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 19 mai 2004 de ne pas lui attribuer un marché de travaux pour la menuiserie extérieure en aluminium et la vitrerie du projet du Centre national de l’Audiovisuel et du Centre Culturel régional à Dudelange, ainsi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de ClervauxVu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2005 ;Je suis chargé de la défense des intérêts de Madame ..., veuve ..., qui me remet votre lettre du 3 mars 2001.Après plusieurs rappels, datés respectivement du 24 septembre 2001, 15 novembre 2001 et 12 novembre 2002, adressés par le mandataire de

Le 25 mars 2004, Monsieur introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6

En réponse à votre demande du 6 mai 2003 et suite à la décision de l’Administration de l’Environnement du 17 mai 2004 concernant l’allocation d’une aide financière de l’Etat, nous avons l’honneur de vous informer qu’une subvention de 25.728,52 € vous est accordéeCette aide est accordée à celui qui met en place l’installation et il tombe sous le sens qu’il s’

N° 19777 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19777 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lerelative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du22

à Kunjur (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une

Le 12 avril 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du

N° 19665 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 ;En date du 9 septembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

N° 19790 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née leLe 15 décembre 2003, Madame ... introduisit auprès du service compétent

A l’appui de son recours, la demanderesse expose être titulaire d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 23 septembre 2009 et qu’entre le 29 octobre 2001 et le 15 mai 2003, elle s’est vue délivrer des permis de travail successifs, dont le dernier venu à expiration le 31 mars 2004 auprès de la société S. K. K..règlement grand-ducal du 12 mai 1972

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2005 ;Le 6 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par

Par jugement du tribunal administratif du 17 mai 2004 (n° 17305 du rôle), un recours contentieux introduit à l’encontre de la décision initiale fut déclaré non fondé, jugement confirmé par arrêt de la Cour administrative du 23 septembre 2004 (n° 18176C du rôle).Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par courrier de son mandataire du 2 août 2005, Monsieur ... formula une nouvelle demande en vue de l’obtention du statut de réfugié,

En date du 21 février 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et

Monsieur ... fut depuis le 20 mars 2002 aux services de la société anonyme I. S.A., ayant été établie à L-La déclaration de créance fut ensuite transmise à l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par l’« ADEM », pour paiement conformément à l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ci-après désignée par la « loi du 24

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2005 par Maître Roger NOTHAR en nom et pour compte des parties demanderesses, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour au mandataire constitué de la société anonyme S. S.A.sollicita suivant demande du 15 mars 2002, complétée les 13 et 28 novembre 2002

Le juge-rapporteur entendu en ses rapports complémentaires, ainsi que les délégués du gouvernement et le mandataire du demandeur en leurs plaidoiries complémentaires respectives aux audiences des 11 avril, 2, 23 et 30 mai 2005, l’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience du 4 juillet 2005, à laquelle étaient présents Maître Virginie VERDANET, enEn