Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2007 par Mme. le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2007 par Maître Canan CETIN, au nom de l’appelant;Par requête inscrite sous le numéro 22152 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Numéro 22908C du rôle Inscrit le 4 mai 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2007 par Maître JeanPierre WINANDY en nom et pour compte de la société anonyme ..., ayant son siège social à, immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérocontre un jugement rendu en matière d’impôt sur la

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit en date du 9 mai 2007 un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.3.1972)En date du 25 août 2006, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens

Vu la requête inscrite sous le numéro 23393 du rôle et déposée le 30 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né à XXX le 14 mai 1988, de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pourEn date

Le 26 juin 2007, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 13 juillet 2007, notifiée en mains propres le 16 juillet

Le 31 mai 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

jugement du 15 février 2007 (21391 du rôle))d’XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 15 février 2007 (n° 21391 du rôle), déclarant recevable mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de XXX du 11 avril 2006 accordant à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l

En date du 25 janvier 2000, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée au lycée technique d’Echternach fut signé par Madame ..., cette fois-ci pour une tâche hebdomadaire de 23 leçons pour la période du 25 janvier 2000 au 15 septembre 2000.Madame ... bénéficia par la suite d’un nouveau contrat signé le 31 juillet 2000

avec une tâche hebdomadaire de 18 leçons pour la période du 15 septembre 1999 au 15 septembre 2000.Moyennant son article 5, ledit contrat du 5 août 1999 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la

En date du 15 juillet 2005, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée fut signé par Madame ... pour une tâche hebdomadaire de 24 leçons et pour la période du 15 septembre 2005 au 14 septembre 2006.Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi qu’à l’article

Suivant contrat de louage de services daté du 24 juillet 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation à durée déterminée au ... avec une tâche hebdomadaire de 12 leçons pour la période du 16 septembre 2002 au 14 septembre 2003, sous la précision qu’à cette date le contrat allait expirer de plein droit et sans préavis.juillet 2002 stipule en

Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière

Moyennant son article 5, ledit contrat du 29 décembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

avec une tâche hebdomadaire de 21,60 leçons pour la période du 17 janvier 2000 au 15 septembre 2000, sous la précision qu’à cette date le contrat allait expirer de plein droit et sans préavis.Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 janvier 2000 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de

N° 22948 du rôle Inscrit le 16 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22948 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

Il présenta ensuite par courrier de son mandataire du 27 mai 2005 une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande quilui fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mai 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 21 mai 2007.En date du 15 juillet 2005, le conseil communal de la commune de Bettendorf, ci-après désigné par le « conseil communal », approuva provisoirement ledit PAP,

régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 17 janvier 2007 prise sur recours gracieux ;Le 18 février 2004, Madame ... introduisit une

Le 16 septembre 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desPar