Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 41204 du rôle Inscrit le 30 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41204 du rôle et déposée le 30 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social au L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy et immatriculée

Par le biais de ce même courrier, la commune fut mise en demeure de payer à la société requérante un montant de 60.590.- euros qui correspondrait à son préjudice financier, évalué à 15 % de la valeur totale duEn ce qui concerne la recevabilité du recours, il y a lieu de relever que la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après désignée

Vu le mémoire en réplique de Maître Laurent NIEDNER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2019, au nom et pour le compte de la société anonyme ...Le 15 juin 2015, la société ... introduisit une première demande d’autorisation de construire une station-service sur ladite parcelle, demande ayant essuyé un refus de la part du bourgmestre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;encontre (i) une sanction administrative de 12.500 euros sur base de l'article 17 (1) de la loi du 19 mai

italiennes avaient tacitement accepté en date du 6 mai 2019 la demande de reprise en charge leur adressée, courrier auquel ces dernières répondirent néanmoins en date du 7 mai 2019 en demandant d’organiser le transfert de Monsieur ... vers Venise.Le 24 mai 2019, Monsieur ... fut remis en liberté.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de

Par courrier recommandé du 1er août 2019, l’association sans but lucratif GREENPEACE LUXEMBOURG A.S.B.L., ci-après « GREENPEACE », s’adressa au ministre de la Sécurité sociale, en sa qualité d’autorité de surveillance du Fonds de compensation commun au régime général de pension, ci-après « FDC », tel qu’institué par la loi modifiée du 6 mai 2004 sur l’Non

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en combinaison avec l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

2 Trib.adm., 15 mai 2006, n° 20625 du rôle, Pas. adm.2016 que les demandeurs seraient forclos à contester, mais ne constituerait pas une nouvelle autorisation de construire.Il met, ensuite, en exergue que les contestations formulées par les consorts ... dans leur requête introductive d’instance viseraient quasi exclusivement l’autorisation de construire

ivoirienne, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 (n° 41971 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 novembre 2018, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 29 mai 2013, et approuvée par la loi du 26 mai 2014.Comme par ailleurs l’exécution matérielle des décisions attaquées au fond dépendrait non pas des parties requérantes, mais de deux parties tierces, à savoir la Banque ... d’une part et l’administration des Contributions

La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez précédemment introduit des demandes de protection internationale en France en date du 22 novembre 2016 et en date du 9 février 2018, en Suisse en date du 3 mai 2018 et en Allemagne en date du 31 janvier 2019.En l’espèce, il ressort des résultats du 27

administratif a reçu et déclaré partiellement fondé le recours en réformation intenté par Monsieur ..., demeurant à F-..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 mai 2018, répertoriée sous le numéro C 23843, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre par le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2019 en nom et pour compte de la partie appelante;Le 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2019 en nom et pour compte de la partie appelante;Le 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée le 29 mai 2013, et approuvée par la loi du 26 mai 2014.convention concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale, signée le 29 mai 2013, et approuvée par la loi du 26 mai 2014 dans la mesure où les informations concernant les parties requérantes et se rapportant à l’

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 février 2019 (n° 40099 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de neuf décisions individuelles, qualifiées comme telles, du directeur de la Direction de l’Aviation civile du 24 mai 2017, portant refus, à chacun desVu le

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank KESSLER et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Vous présentez votre passeport

vous a notifié, par lettre datée du 10 mai 2019, sa décision de résilier, avec effet au 10 juillet 2019, le contrat « Depositary Agreement » initialement conclu entre ..., la SICAV-FIS et le GFIA et relatif aux fonctions de dépositaire de la SICAV-FIS.Vu la décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») d'inscrire, avec effet au

ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er mars 2018 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kayl, et 4) de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 mai 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de Kayl des 17 octobre 2017 et 1er