Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 46443 du rôle et déposée le 7 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, société à responsabilité limitée qualifiée comme société de gestion du patrimoine familial, établie et ayant son

Vu la requête inscrite sous le numéro 43720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2019 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire en retraite, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 20

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 42768 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame Anne-Catherine Lorrang, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, pour le compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’la

contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2020 (n° 41529 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2020 par

Vu la requête inscrite sous le numéro 46096 du rôle et déposée le 7 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex PHAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2021, date à laquelle l’affaire avait été fixée pour la continuation des

Vu la requête inscrite sous le numéro 44201 du rôle et déposée le 27 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-et 2) d’une décision implicite de refus du même bourgmestre

Vu la requête inscrite sous le numéro 45865 du rôle et déposée le 7 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2021 ayant déclaré

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 43559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2019 par Maître Jean Schaffner, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 43640 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 2019 par Maître Jean Schaffner, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme B, ci-après désignée par « la société B », le bureau d'

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44769C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2020 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., retraitée, demeurant à L-Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de

et la société à responsabilité limitée «D» S.à r.l.,Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

de la Ville de Luxembourg, une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg etVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44798C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2020 par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2020 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat en retraite, demeurant à L-1470 Luxembourg, 31a, route d’Esch, et de Mademoiselle ...,

Appel formé par la société anonyme ..., la société à responsabilité limitée ... etVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44841C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2020 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de1. la société anonyme ..., établie et ayant

de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2017 portant refus d’assujettir à la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière des intérêts en provenance de la Suisse mis à sa disposition au cours de l’année 2016, et, deuxièmement, de ladite décision du bureau de la

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitSelon votre analyse votre mandante, qui

Au regard des articles 60, paragraphe 3, sous 3, et 23, paragraphe 4 de la nouvelle loi de l'Université, les critères de reclassement du chargé de cours en professeur assistant sont clairs et vérifiables.La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'il remplitSelon votre analyse votre mandante, qui