Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réplique, il fait encore valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité en soutenant que d’autres solutions qu’une suspension pure et simple de son permis de conduire auraient été possibles, telle que la possibilité de délivrance du permis de conduire sous réserve d’un contrôle médical régulier conformément à l

Il fait finalement état d’une violation du principe de proportionnalité, respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation des faits dans le chef du comité du TICE au motif, principalement, que ses arrêts de maladie ne sauraient être un critère d’appréciation de ses qualités morales, voire professionnelles,En ce qui concerne finalement la violation du

rien non plus sur les autres garanties de l’administré (non-rétroactivité, principe de proportionnalité, etc.)

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

envers la ... en vue de participer au comblement de ses dettes, un tel engagement exprès étant toutefois superflu pour l’application du paragraphe 103 AO, qu’il ne conteste pas non plus qu’ils poursuivent un but légitime, à savoir l’intérêt général, et qu’il n’a en outre pas établi une violation du principe de proportionnalité ou encore soulevé une

Ce faisant, l’arrêté ministériel violerait le principe de proportionnalité.En ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, le requérant soutenant que du fait de la servitude il ne pourrait pas réaliser en cet endroit précis un projet d’exploitation agricole comportant des étables et hangars, le soussigné constate que si le requérant

Sur base des mêmes considérations, il affirme encore que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité au regard de sa situation très particulière, consistant dans le fait qu’il disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une prise en charge de sorte qu'il ne serait pas une charge pour l’Etat Luxembourgeois et qu’il

Ainsi, l’application des sanctions prévues à l’article 20 de manière automatique, immédiate et sans examen des circonstances propres, serait contraire au principe de proportionnalité.S’agissant du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le droit national transposerait de manière fidèle la

Elle sollicite ensuite l’annulation de la décision attaquée pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il en ressortirait clairement que la qualification de l’atteinte grave à l’ordre public retenue en l’espèce serait erronée, de sorte que le ministre, en faisant application de l’article 30 de la loi du 29 août

Il sollicite ensuite l’annulation de la décision attaquée pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il en ressortirait clairement que la qualification de l’atteinte grave à l’ordre public retenue en l’espèce serait erronée, de sorte que le ministre, en faisant application de l’article 30 de la loi du 29 août 2008,

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’appelant a déclaré vouloir renoncer à ses moyens d’appel, à l’exception de ceux tirés de la violation du principe non bis in idem, du principe du délai raisonnable ainsi que du principe de proportionnalité de la peine, de sorte qu’il échet de lui en donner acte.donne acte à l’appelant qu’il renonce en appel à

À l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir rappelé les faits à la base du présent litige, fait plaider que la décision ministérielle de prorogation pour une nouvelle durée d’un mois de la mesure de placement en rétention dont il a fait l’objet constituerait une violation du principe de proportionnalité.

Dans la mesure où le demandeur s’est maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti pour le quitter, c’est par une juste application de l’article 124, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a prononcé à son encontre, dans le cadre d’une compétence liée sur base dudit

Le demandeur sollicite encore l’annulation des décisions ministérielles des 28 juillet et 9 novembre 2016 pour excès de pouvoir dans le chef du ministre, qui aurait, en l’espèce, violé le principe de proportionnalité, au regard du fait que ce dernier aurait prononcé le retrait pur et simple de son permis de conduire, sans limitation de temps et sans avoir

Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité et des articles 3 et 8 de la CEDH.

Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le ministre serait resté en défaut d’accomplir des diligences suffisantes pour procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement de Monsieur ... est dès lors à rejeter pour ne pas être fondé.

Par rapport à leur moyen fondé sur un excès de pouvoir, ils se prévalent en substance d’une violation du principe de proportionnalité, tout en soulignant qu’une mesure, pour être proportionnée, devrait être objectivement nécessaire, capable à atteindre l’objectif poursuivi et qu’il ne faudrait pas y avoir de solution moins contraignante ou moins attentatoire

autorités russes, malgré sa coopération avec le représentant de ces dernières, il remet en cause les diligences accomplies par le ministre pour conclure que la prorogation de son placement en rétention porterait atteinte au principe de proportionnalité.Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le

En troisième et dernier lieu, l’appelant soutient que le directeur aurait commis un excès de pouvoir caractérisé, en ce sens que dans le cadre de son pouvoir d'appréciation dans l’application de la loi il n’aurait pas agi de manière conforme au principe de proportionnalité.

pervers que l’administré se trouve soudainement devant le fait accompli sans qu’il puisse valoir ses droits ou même être entendu » et (vii) la violation du principe de proportionnalité et d’