Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis et 101 de la Constitution, cette question s’insérant dans les développements faits par la partie demanderesse quant au problème du report des pertes, lesdits développements ayant été

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi précitée du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu auxLa

Elle invoque ensuite le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant laviolation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique affirme que la situation de la demanderesse et celle de la ressortissante congolaise citée par la demanderesse ne seraient pas comparables, dès lors que les deux intéressées seraient de nationalité

candidats consultés, le pouvoir adjudicateur est tenu d’observer des règles de bonne administration, dont relèvent notamment le respect du principe d’égalité de traitement des concurrents et l’exigence d’une comparaison effective des offres.

Dans un deuxième stade, il y aurait lieu d’analyser si la matière enseignée pouvait être un critère objectif, raisonnable et proportionné au but permettant, le cas échéant, de déroger au principe d’égalité, notamment au niveau de l’attribution des coefficients.

Par rapport au principe d’égalité devant la loi, ils soutiennent que l’Etat ne saurait considérer comme définitives des impositions

En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

En dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision de refus litigieuse violerait le principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10 bis de la Constitution.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de présenter sa demande dans son pays d’origine.

et en dernier ordre de subsidiarité à partir de sa demande du 10 juillet 2008, sollicitant une dérogation au périmètre d’habitation, porterait atteinte au principe d’égalité des chances et aux articles 24 et 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 au motif qu’on ne saurait exiger d’un candidat qu’il satisfasse, dès le moment où il pose sa candidature à

valoir que cette disposition ne méconnaîtrait pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Il s’ensuit que la prime d’encouragement rentre dans les prévisions dérogatoires au principe d’égalité de traitement, consacrées à l’article 24 de la directive 2004/38/CE, avec la conséquence que l’Etat membre d’accueil n’est pas tenu, avant l’acquisition d’un droit de séjour permanent, d’octroyer une aide de ce type à des personnes autres que les

demanderesse souligne que l’administration communale de Mondorf-les-Bains n’aurait pas respecté le principe d’égalité et aurait procuré un avantage à la société ... en prenant uniquement en considération le fait que cette dernière aurait remis l’offre la moins-disante et en faisant abstraction du fait qu’elle n’aurait pas respecté le cahier des charges.

Par ailleurs, la décision d'attribuer le marché à la société XXX-XXX s.àr.l. nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges, et en l’absence d’une demande d’analyse des prix, serait à considérer comme une atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique.

Quant au principe d’égalité invoqué par le demandeur, il convient de rappeler que l’article 22 de la loi du 5 mai 2006, tel que modifié par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dispose que :En effet, le respect du principe d’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi, c’est-à-dire,

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.la

le privilège de déduction de certaines dépenses, le principe d’égalité devant l’impôt serait méconnu, puisque certains contribuables pourraient alors profiter de leur position économique pour pouvoir déduire de leurs recettes brutes une partie de leurs dépenses, tandis que d’autres seraient réduits à payer ces frais de leurs revenus nets après impôts.C’est

La Chambre de Commerce soutient que les arguments développés par la partie demanderesse dans le cadre de ce moyen seraient dépourvus de sérieux, tout en faisant valoir pour le surplus que la réglementation adoptée par elle en matière de fixation des cotisations serait conforme à la Constitution pour ne pas violer le principe d’égalité devant la loi.