Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Code civil, elle relève qu’en application de l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 précitée, en ce qui concerne l’Etat, les honoraires d’avocats seraient par contre déjà prescrits après cinq ans, de sorte qu’il y aurait une différence de traitement, laquelle aurait été sanctionnée en Belgique par la Cour constitutionnelle pour être contraire au principe d’

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.quelle disposition précise de la loi du 16 avril 1979 serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

pour violation du principe d'égalité entre les citoyens et pour détournement de pouvoir.

A côté du moyen tiré de la violation dudit article 103, le tribunal s’était vu soumettre trois autres moyens dont il a toisé le premier, tiré d’une rupture du principe d’égalité de traitement devant la loi et jugé surabondante l’analyse des troisième et quatrième, tirés respectivement du caractère disproportionné de la mesure entreprise et d’une violation du

Le demandeur invoque une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs,

Ils concluent que la discrimination précitée constituerait une violation du principe d’égalité devant l’impôt tel que consacré par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH ».Par ailleurs, dans le contexte de l’inconstitutionnalité de l’article 122 alinéa 3 LIR invoquée

Elle estime encore qu’en attribuant le marché litigieux à la société XXX XXX XXX, le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement qui impliquerait une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, et sans indiquer en quoi cette disposition serait contraire

Il ajoute que le principe d’égalité de traitementLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Quant au moyen subsidiaire que l’autorité de nomination aurait violé le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappela que ce principe interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, qu’il appartenait aux pouvoirs publics de traiter

la Constitution et notamment à son article 10 bis (1), de traiter de manière égale des situations objectivement différentes alors que le principe d’égalité implique le droit au traitement différencié de situations objectivement différentes ?Le principe d’égalité deIl s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’

En second lieu, l’appelante invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis de la Constitution en invoquant sa comparaison avec une situation analogue qui serait celle de ses collègues appartenant aux forces de police, corps auquel elle aurait appartenu avant sa mutation au sein de l’armée.Si Madame ..

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement devant la loi.

Quant au moyen fondé sur prétendue violation du principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, force est de constater que ledit moyen repose sur le constat que le demandeur, outre le fait de perdre son emploi, se verrait opposer un refus d’admission au service des communes sur le fondement de l’article 2 (1) du statut général et ceci

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (Enfin, s’il invoque la violation du principe d’égalité, cette violation reste à l’état de simple allégation, le demandeur reste, en effet, en défaut de prouver qu’un « certain nombre de personnes » se trouvant dans la

Ils soutiennent ensuite que la non-déductibilité des dépenses par eux déclarées impliquerait une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant l’impôt en ce sens que « la possibilité de déduire les frais de déménagement est ouverte à tout cabinet d’avocats mais non pas à une personne considérée d’un point de vue fiscal et légal comme une