Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuconfirmé le bulletin critiqué pour le surplus et notamment le refus de déduction des intérêts débiteurs et des frais d’hypothèque en relation avec sa maison unifamiliale située en France, et finalement renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions

Recours formé par ... contre l’administration des Contributions directesContributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes.

Recours formé par ... contre l’administration des Contributions directescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête de ... et de ... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenupar laquelle est introduit un recours à l’encontre d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes rendue suite à une demande en date du 29 juillet 1998 tendant à obtenir la remise

WELTER contre l’administration des Contributions directesWELTER et de X. contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes.

Recours formé par ... ... contre l’administration des Contributions directescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête d’... ... et de ... ... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année

rejetée par décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », du 7 novembre 1988.Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution.avec Madame X. ne furent pas remplies pour les années d’imposition 1987 et 1988, renvoie les affaires devant le directeur de l’

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1992, émis en date du 2 octobre 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999 recevant en la forme, mais rejetant au fond la réclamation par eux introduite en date du 20 février 1999

ISSA contre l’administration des Contributions directesavait adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu établis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes relatifs auxIssa a été

a déposé un recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 août 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg IV et, pour autant que de besoin, contre la décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier suite à saNe s’

Par requête déposée le 26 avril 1999 l’administration des Contributions directes a relevé appel contre ...L’appel de l’administration des Contributions directes contre le jugement du 17 mars 1999 est dès lors irrecevable et les frais doivent en être supportés par la partie appelante.déclare l’appel relevé par l’administration des Contributions directes

l’Administration des Contributions directes contreBecker devant le tribunal administratif contre la décision de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 1995 sur les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993, le tribunal a déclaré par jugement du 25 août 1999 le recours partiellement justifié, annulé les bulletins de l’

l’Administration des Contributions directes contreadministration des Contributions directes du 29 septembre 1994 sur le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991, le tribunal a déclaré par jugement du 25 août 1999 le recours partiellement justifié, annulé le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1991 émis le 29 septembre 1994 et renvoyé l’

Pour éviter le risque d’une exécution forcée de la part de l’Administration des contributions directes avant que la Cour n’ait pu statuer sur le mérite de l’appel interjeté Monsieur SCARFO a saisi le président de la Cour administrative d’une requête tendant à voir ordonner le sursis à l’exécution du jugement rendu en date du 10 novembre 1999 par le Tribunal

CLERET, X. contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’entraide administrative -------------------------------------------------------------------------------------l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes d’appliquer l’article

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal administratif concernant des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991, 1992 et 1993, émis en date du 8 août 1996, à la suite d’une réclamation introduite le 31 octobre 1996 devant le directeur de l’administration des Contributions directes;Cette

contre administration des Contributions directesPar courrier du 17 décembre 1993 adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, la fiduciaire

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet du Directeur de l’Administration des Contributions Directes de leur réclamation du 3 août 1994 contre le bulletin d’établissement concernant la société (...)Le 26 mai 1994

a demandé la réformation sinon l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 1988, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en date du 13 mai 1993, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes postérieurement à une réclamation introduite auprès de lui en date du 5 aoûtl’