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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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2055 résultat(s) trouvé(s)

33683.pdf
- 03/02/2014
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31653.pdf
- 22/01/2014
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33723.pdf
- 16/01/2014
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
31608.pdf
- 19/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30898jug.pdf
- 19/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33565.pdf
- 18/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31520.pdf
- 16/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33117.pdf
- 16/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33498.pdf
- 11/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31874.pdf
- 09/12/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31348.pdf
- 28/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31927.pdf
- 27/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33556.pdf
- 08/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31140.pdf
- 06/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31950.pdf
- 06/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31431.pdf
- 04/11/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33460.pdf
- 28/10/2013
déclare la demande non fondée et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
31729.pdf
- 16/10/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32139.pdf
- 08/10/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31750.pdf
- 02/10/2013
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1