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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (879)

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879 résultat(s) trouvé(s)

11896.pdf
- 21/03/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12463.pdf
- 21/03/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12441.pdf
- 19/03/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12015.pdf
- 21/02/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11998.pdf
- 31/01/2001
partant annule la décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000, condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11906.pdf
- 31/01/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12064.pdf
- 17/01/2001
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10791.pdf
- 28/12/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11812.pdf
- 13/12/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11367.pdf
- 13/12/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11834.pdf
- 27/11/2000
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10549A.pdf
- 30/10/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11865.pdf
- 23/10/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11779.pdf
- 18/10/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11573A.pdf
- 12/10/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11943.pdf
- 12/10/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11709.pdf
- 12/10/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11842.pdf
- 02/10/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11301A.pdf
- 20/09/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10806.pdf
- 20/09/2000
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2