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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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35779.pdf
- 30/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37930.pdf
- 26/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37180.pdf
- 25/05/2016
condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37179.pdf
- 25/05/2016
condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35703.pdf
- 23/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35980.pdf
- 11/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36015.pdf
- 11/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35619.pdf
- 10/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36535.pdf
- 09/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37829.pdf
- 06/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37631.pdf
- 04/05/2016
condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37632.pdf
- 04/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37604.pdf
- 03/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37812.pdf
- 02/05/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37294C.pdf
- 28/04/2016
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
35578.pdf
- 27/04/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35867.pdf
- 27/04/2016
condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 1.500 euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36396.pdf
- 26/04/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36011.pdf
- 25/04/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35945.pdf
- 25/04/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2