Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement du 5 mai 2004 aurait par ailleurs rejeté à tort le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.tiré de la violation du principe de l’égalité devant la loi, alors que ce principe, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité.

L’Etat reproche en conclusion aux premiers juges de lui avoir ordonné de compléter le dossier quant aux moyens énoncés sous les points c), e) et f) du jugement entrepris, puisque la solution ainsi retenue comporterait « de par la nature des choses », une atteinte, du moins indirecte, à « l’égalité des armes du demandeur ».

d'avoir laissé se dérouler un marché non efficient, non transparent et non respectueux de l'égalité de traitement des investisseurs, en violation de l'article 12 du cahier des charges de la

Enfin, il fait plaider que la différence de traitement dont il ferait l’objet par rapport à ses collègues ne serait pas justifiée, de sorte que sa mise hors cadre violerait le principe d’égalité.

Il en résulte que loin de limiter la responsabilité du gérant technique aux questions techniques, les statuts mettent rigoureusement sur pied d’égalité, en ce qui concerne les responsabilités et pouvoirs, les gérants techniques et les gérants administratifs, de sorte qu’une éventuelle répartition des compétences interne, opérée pour des raisons pratiques,

égalité devant la loi ;Que le demandeur de qualifier la façon de faire des autorités d’arbitraire et de profondément injuste, tout en insistant qu’il s’est vu infliger une peine hors proportion avec les faits qui lui ont été reprochés, de sorte que le respect du principe de l’égalité devant la loi n’aurait pas été garanti en l’espèce ;

principe de l’équité de traitement à un même pied d’égalité, un certain délaiexécutés, à savoir le 12 septembre 2003 : la décision déférée du 19 septembre 2003 explique seulement pourquoi le pouvoir adjudicateur n’a pas voulu étendre la faveur accordée - « contrairement aux pratiques et au principe de l’égalité de traitement à un même pied d’égalité » - au-

principe de l’équité de traitement à un même pied d’égalité, un certain délai

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du certificat de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but (Cour Constitutionnelle, arrêt 9/00 du 5

à l’appelante du fait de son traitement différent par rapport à d’autres contribuables, le délégué du Gouvernement soutient qu’il ne pourrait y avoir d’égalité que dans le cadre de la légalité.

En second lieu, il invoque le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, une situation identique à la sienne existant « à travers toute la Ville de Luxembourg.Le moyen d’appel tiré de la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi est partant également non fondé.

particulier la motivation avancée par le ministre de l’Environnement, qui, en leur refusant toute possibilité d’affecter leur terrain à des constructions immobilières, alors que les terrains voisins sont occupées par des immeubles d’habitation, violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques.L’administration

Que de même il y aurait rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques au vu de ces mêmes considérations ;

La qualité de supérieur est déterminée : a) en général, par le grade et, à égalité de grade, par l´

Finalement le moyen soulevé par la partie demanderesse que le bourgmestre de la Ville de Luxembourg aurait violé le principe de l’égalité des citoyens en lui refusant l’autorisation sollicitée tout en ayant autorisé la sociétéLUXEMBOURG, S.A n’aient pas été légalement autorisables au regard de l’article F.2.a) du PAG de la Ville de Luxembourg, la société ...