Décisions des juridictions administ. depuis leur création

égalité devant la loi ;Que le demandeur de qualifier la façon de faire des autorités d’arbitraire et de profondément injuste, tout en insistant qu’il s’est vu infliger une peine hors proportion avec les faits qui lui ont été reprochés, de sorte que le respect du principe de l’égalité devant la loi n’aurait pas été garanti en l’espèce ;

principe de l’équité de traitement à un même pied d’égalité, un certain délaiexécutés, à savoir le 12 septembre 2003 : la décision déférée du 19 septembre 2003 explique seulement pourquoi le pouvoir adjudicateur n’a pas voulu étendre la faveur accordée - « contrairement aux pratiques et au principe de l’égalité de traitement à un même pied d’égalité » - au-

principe de l’équité de traitement à un même pied d’égalité, un certain délai

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du certificat de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but (Cour Constitutionnelle, arrêt 9/00 du 5

à l’appelante du fait de son traitement différent par rapport à d’autres contribuables, le délégué du Gouvernement soutient qu’il ne pourrait y avoir d’égalité que dans le cadre de la légalité.

En second lieu, il invoque le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, une situation identique à la sienne existant « à travers toute la Ville de Luxembourg.Le moyen d’appel tiré de la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi est partant également non fondé.

particulier la motivation avancée par le ministre de l’Environnement, qui, en leur refusant toute possibilité d’affecter leur terrain à des constructions immobilières, alors que les terrains voisins sont occupées par des immeubles d’habitation, violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques.L’administration

Que de même il y aurait rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques au vu de ces mêmes considérations ;

Que de la sorte le demandeur conteste la légalité même de l’imposition opérée en l’espèce à son encontre, ses moyens tendant entre autres à soulever la question de la légalité des dispositions pertinentes de la loi concernant l’impôt sur le revenu face notamment au principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt et celui de l’égalité devant la loi,

La qualité de supérieur est déterminée : a) en général, par le grade et, à égalité de grade, par l´

Finalement le moyen soulevé par la partie demanderesse que le bourgmestre de la Ville de Luxembourg aurait violé le principe de l’égalité des citoyens en lui refusant l’autorisation sollicitée tout en ayant autorisé la sociétéLUXEMBOURG, S.A n’aient pas été légalement autorisables au regard de l’article F.2.a) du PAG de la Ville de Luxembourg, la société ...

Par jugement du 5 novembre 2003 le tribunal administratif a annulé deux décisions du conseil communal de la commune de Flaxweiler et du ministre de l’Intérieur intervenues en matière d’urbanisme au motif que les décisions portant modification de la partie écrite du PAG de la commune de Flaxweiler seraient contraires au principe constitutionnel d’égalitéLe

Considérant que, par essence, en ce que les dispositions du plan d’aménagement général ont un caractère général et permanent, elles s’appliquent de façon invariable aux parties du territoire communal qu’elles concernent et définissent le régime des constructions à y élever de façon à tendre à garantir l’égalité des personnes concernées se trouvant dans une

Le jugement entrepris serait à réformer pour violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi se trouvant dans une situation identique et du principe de la légitime confiance dans l’administration.L’appelant n’a pas établi que le ministre aurait pris des décisions contraires dans des situations identiques et chaque demande étant examinée et

communale qui rompent l’égalité des soumissionnaires.Elle verse en instance d’appel une deuxième farde de pièces afin de prouver le caractère discriminatoire des critères de choix techniques posés par l’administration communale de Hesperange, qui rompent l’égalité des soumissionnaires, qu’en particulier la spécification de la marque viole le contenu de l’