Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

Le délégué du gouvernement rejette encore comme n’étant pas fondée l’argumentation de la demanderesse suivant laquelle l’article 7, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et il s’oppose partant à ce que la question préjudicielle afférente telle

Il ressortirait clairement du projet de loi n°5801, à l’origine de l’article 3 bis LIR qu’il aurait été l’intention du législateur de mettre les couples mariés et les partenaires sur un pied d’égalité et de voir appliquer cette disposition également aux partenaires, les conditions particulières des partenaires étant uniquement liés à des raisonsCette égalité

En relevant que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposerait que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouveraient dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée, il estime que la relation de travail « entre d’une part, respectivement l’employé de l’Etat et le salarié de droit

comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

violation du principe de l’égalité devant la loi tel qu’ancré à l’article 10bis de la Constitution.

conclut encore à une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.La société ... maintient ensuite son moyen ayant trait à une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, tout comme celui tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution.Finalement, et en ce qui concerne la violation

Heisdorf, le demandeur en concluant que la position de la commune à son égard marquerait une rupture d’égalité devant les charges publiques.Dans son mémoire en réplique, le demandeur avance encore deux nouveaux moyens tenant d’une part, à une violation alléguée des articles 17 et 18 de la loi du 19 juillet 2004, et, d’autre part, à une violation alléguée du

Il y a une rupture d'égalité entre Monsieur ... et les employés communaux qui, contrairement à lui, touchent une prime standard téléphonique sur le fondement de l'article 51 du RGD de 2017.Il résulte de ce qui précède que les décisions litigieuses sont à annuler pour violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement, en tant que les ouvriers

Conseil de discipline, il ne pourrait ce faire qu’en suivant la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 21 juin 1999, au risque sinon, de ne plus être placé sur un pied d’égalité avec le fonctionnaire concerné par la procédure disciplinaire, dans la mesure où ce dernier, pour faire valoir ses droits devant les juridictions administratives, devrait

Dépassant, par sa nature ou son importance, les gênes et sacrifices courants qu'impose la vie en société, un tel préjudice devrait dès lors être considéré comme grave, étant donné qu'il constituerait une violation intolérable de l'égalité desEn ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave

contentieuse et que la faculté accordée à l’Etat de les verser en cause plus d’un mois après la date limite fixée pour le dépôt de son dernier mémoire ne permettrait pas de respecter les principes du contradictoire et d’égalité des armes.

Il a été jugé que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, édicté par l’article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.délégué du gouvernement, étant, en

voient, à travers le règlement grand-ducal attaqué, leur traitement amélioré au 1er janvier 2018, de sorte que, même si les personnes sus-visées estiment que les dispositions du règlement grand-ducal attaqué n’auraient pas pour effet de les mettre sur un pied d’égalité avec d’autres catégories de fonctionnaires communaux, l’annulation du règlement grand-

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales

Les avocats, les fonctionnaires et les enseignants se mettent en grève dans les régions anglophones, afin d'obtenir l'égalité de fait entre les deux langues

Le requérant fait ensuite plaider l’inconventionnalité de l’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 par rapport à l’article 21 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne et à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et deEn ce