Décisions des juridictions administ. depuis leur création

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

En droit, les demandeurs concluent, tout d’abord, à une violation du principe de l’égalité, alors que le ministre aurait, pour des personnes s’étant trouvées dans une situation identique à la leur, voire moins grave, fait droit à leur demande de regroupement familial en raison de liens familiaux et humanitaires particulières.analyser le moyen basé sur le non

Un préjudice étant grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

égalité des citoyens devant les charges publiques qui ne pourra être réparée qu'imparfaitement par une annulation de la décision ministérielle.Il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en

violation intolérable de 1’égalité des citoyens devant les charges publiques, de même qu’il serait définitif, alors que la construction de l'extension de l’immeuble, une fois réalisée, conformément à une autorisation de bâtir, ne serait plus démolie et aucune demande en allocation de dommages intérêts ne serait possible contre le maître d’ouvrage qui serait

Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le principe d’égalité, dans la mesure où elle ne ferait pas l’objet d’un traitement identique à celui d’autres personnes seIl ajoute que les éléments fournis par cette dernière concernant le principe d’égalité ne permettraient pas de retenir qu’elle se serait

Ladite convention obligerait tous les Etats signataires d’assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité en ce qui concerne l’

En se référant à la notion d’équité, la demanderesse fait valoir que l’administration aurait donné raison, sur ce même point, à tant d’autres contribuables, mais refuserait de le faire dans son cas, de sorte qu’elle ne serait pas mise sur un pied d’égalité avec les autres contribuables, ce qui constituerait manifestement une iniquité dans son chef.

l'espèce, si une irrégularité devait être retenue, celle-ci ne serait en tout état de cause pas de nature à préjudicier au principe d'égalité des soumissionnaires ou à influer sur la décision d'adjudication finale.article 80 (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, interdit au pouvoir adjudicateur de rejeter d'autorité la soumission d'un candidat avant

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Deuxièmement, la société A se saisit de la nécessaire conformité de l’article 12, paragraphe (4), LIR aux dispositions constitutionnelles, notamment les articles 10bis et 101 de la Constitution qui consacrent le principe d’égalité et, en matière fiscale, d’égalité devant l’impôt.espèce, dans la mesure où l’application de l’article 12, paragraphe (4), LIR

L’article 2 de la loi du 24 juillet 2014 et la décision déférée violeraient, de surcroît, le principe communautaire d’égalité de traitement applicable au sein de l’Union européenne, dans la mesure où il se verrait refuser une aide financière du fait de poursuivre une formation d’études supérieures à l’étranger sanctionnée par un titre supérieur reconnu à l

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le préjudice serait encore grave alors qu’il serait à considérer comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.l’égalité des citoyens devant les

En effet, vous qualifiez notamment la décision de ne pas réserver de suite favorable à votre demande de « (...) hautement vexatoire (...) discriminante, androgyne et sexiste (...) », de nature à bafouer « (...) le principe d'égalité entre hommes et femmes (...)

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par la demanderesse, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touchéLe

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi.La Ville de Luxembourg ainsi que la partie étatique relèvent d’abord que la demanderesse n’aurait pas invoqué le moyen relatif à une rupture de l’égalité dans le cadre de son recours

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par les demandeurs, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par