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41599.pdf
État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : Vac
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41646.pdf
procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », de même que le considérant n° 16 de ladite directive, il soutient que la légalité d’une mesure de rétention administrative devrait s’inscrire dans un contexte permettant d’établir l’existence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41643.pdf
Par courrier du 4 juin 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues suisses qu’elles acceptaient, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41527.pdf
selon ses propres affirmations, il aurait eu pour mission de collecter des informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.de fomenter un coup d’état, sans explications idoines en ce sens de la part du demandeur.en Gambie, et soupçonnés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41650.pdf
décision de le transférer vers l’Autriche, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 16 août 2018, inscrit sous le numéro 41648 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ... passa le jour même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41618.pdf
Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;A cet égard, ils contestent l’existence d’un « habitat naturel » ou d’un « biotope » sur leur propriété privée, dont les critères de désignation sont contestés et seraient en tout état de causeDès lors, la soussignée ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41466.pdf
vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 juin 2018, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41606.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41614C.pdf
encore qu'une mesure de rétention serait indissociable de l'attente de l'exécution de l'éloignement d'un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait au ministre d'engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu'il estimerait requises et qu'il serait en train d'exécuter afin d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40097C.pdf
que ces comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptesau cours de cette même année pour suivre un traitement et a donc été périodiquement absent du territoire. ...Veuillez noter que la Société s'est depuis lors réorganisée et a recruté deux nouveaux employés qui consacrent
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41240.pdf
de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».de loyers payés par l'Etat.Or, les affaires auraient mal tourné et après une année, l'Etat aurait commencé à demander le remboursement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41615.pdf
Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41613.pdf
ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41591.pdf
Etant donné qu’il serait en possession d'un titre de séjour renouvelable provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, il ne pourrait, au bout du compte, qu'être éloigné vers cet autre Etat, la preuve en serait que l'Italie a accepté sa réadmission.rétention prise sur base de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, l’article 6 du règlement grandducal du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41434.pdf
Iran), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41586.pdf
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En droit, le demandeur conclut d’abord à un défaut de motivation de la décision déférée et partant à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41549.pdf
Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de les informer du projet de construction litigieux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39588.pdf
d’une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 12 janvier 2017, par laquelle il « s’est rallié à un avis de l’Administration du personnel de l’Etat du 2 décembre 2016 portant sur une « demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement »de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41400.pdf
l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41424.pdf
vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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