Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, en tant qu’époux de la demanderesse au principal qui est imposé collectivement avec celle-ci et destinataire d’une des décisions déférées au juge administratif à travers le recours en question, Monsieur ... doit être qualifié de tiers intéressé et se voir reconnaître un intérêt suffisant à intervenir en l

Elle insiste sur ce que l’intéressé aurait le pouvoir pour engager la société, dès lors qu’il serait administrateur de la société et qu’en date du 5 janvier 2001, il aurait étédes dispositions de l’article 53, paragraphe 4, de la loi précitée du 10 août 1915, dès lors que la publicité y requise ne serait qu’une disposition protectrice de la société dans ses

Espace économique européen, les ressortissants de pays tiers en vertu d'accords spécifiques ainsi que les ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui bénéficient d'allocations de chômage.européen, les ressortissants de pays tiers en vertu d’accords [refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;un test du marché du travail effectué préalablement

qu'elle peut « encore accorder aux entreprises auxquelles elle s'intéresse, ainsi qu'à des tiers tous concours ou toutes assistances financières, prêts, avances ou garanties, comme elle peut emprunter mêmepourraient aisément se réaliser entre des parties tierces ;imposition et actées au travers de comptes et bilan commerciaux, pour arriver à un résultat

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

locataire le lui aurait soumis, à savoir quelques jours avant le 26 octobre 2012, Monsieur ... se considérant comme n’étant pas un destinataire direct de cette autorisation de construire, mais seulement un tiers intéressé, de sorte que l’administration communale devrait rapporter la preuve de la notification de cet acte, preuve qui ferait toutefois défaut.

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties.1.ou intéressé constitue une distribution de bénéfice inapte à diminuer la base d’imposition dans le chef de

Par décision du 26 mai 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties.3.ou intéressé constitue une distribution de bénéfice inapte à diminuer la base d’imposition dans le chef de

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties.2.

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties.1.

de pays tiers ou un apatride, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accepta le 5 mars 2015 de reprendre en charge Monsieur ..., qui fut transféré au Luxembourg en date du 8 avril 2015.Ledit arrêté est plus particulièrement fondé sur la décision de retour du 7 avril 2015 et sur le constat que l’intéressé serait

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après désigné par « leDe même,

salariale par le curateur et le juge-commissaire ne s’imposait pas à l’ADEM qui serait en droit de procéder à son propre examen des créances lui soumises tout comme elle aurait le droit de vérifier la qualité de salarié et partant l’existence d’une relation de travail entre l’intéressé et le failli.Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport

Après que le demandeur eut purgé sa peine de prison au Centre pénitentiaire de Schrassig, le ministre ordonna par arrêté du 5 février 2015, notifié à l’intéressé le 6 février 2015, le placement du demandeur au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage

émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en évidence par leLa

rétention administrative de l’intéressé en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, ce dernier recours contentieux étant pendant devant le tribunal administratif;l’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique fait valoir que l’article 54, paragraphe 2 du statut général n’ouvrirait un recours en réformation, à côté du fonctionnaire concerné, uniquement au gouvernement par l’intermédiaire du délégué du gouvernement, et que partant la loi ne conférerait aucun droit de recours à une tierce personne.constituant un

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 avril 2015, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration

règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 30 avril