Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, il y a lieu de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux etA cet égard, force est au tribunal de constater que si le demandeur a, à la base de

A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’honneur familialed’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordre familial ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la

Ils ont encore fait état d’agressions et de menaces émanant du mari de MadameMadame ... n’a pas été auditionnée en raison de son état de santé.que les difficultés dont ils font état seraient d’ordres familial, médical et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-

En tant que membre d’un groupe ethnique minoritaire persécuté à de multiples reprises en raison de son appartenance ethnique et face à l’impossibilité de l’Etat kosovar de lui fournir une protection effective, il devrait être considéré comme ayant subi des actes de persécution tout en voyant les

articles faisant état de ce dans les Balkans, la question de l’appartenance ethnique serait une question religieuse, ce qui engendrerait que cette région serait une « poudrière » dans laquelle les différents peuples se haïraient viscéralement.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de

La demanderesse est en tout état de cause d’avis que les problèmes dont elleferait état ne relèveraient pas simplement du droit commun mais d’un problème plus complexe qui aurait trait à l’endoctrinement du mouvement des « wahhabites » et la pression exercée sur elle.Ainsi, en se limitant à estimer que la demanderesse n’aurait fait état que de problèmes de

A cette occasion, ils ont fait état de l’enlèvement de Monsieur ... lors d’un déplacement au Kosovo par la mafia serbe quiPar une décision du 28 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de

A cet égard, en s’appuyant sur un extrait du rapport d’Amnesty International de 2012, dont il ressort que l’année 2012 aurait été marquée par un affaiblissement des institutions de l’Etat et notamment du judiciaire et que de nombreux crimes de guerre resteraient impunis, le demandeur conclutégard, il y a encore lieu de relever que le demandeur ne fait pas

conformément à la Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, le fait qu’un pays soit désigné comme étant d’origine sûr ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité.En ce qui concerne la pertinence des

Monsieur, il ressort de vos entretiens que vous faites état d'une crainte des albanais du Kosovo en raison de votre appartenance à la minorité bochniaque.A cela s'ajoute que les menaces et désagréments quotidiens dont vous faites état ne sont pas d'une gravité suffisante pour être considérés comme augmentant de façon significative la possibilité de se voir

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saOr, les

De même, il estime que le sentiment d’insécurité dont les demandeurs feraient état ne saurait justifier l’octroi d’une protection internationale.que dans le cadre du recours sous analyse, ont néanmoins également fait état d’autres raisons ayant notamment trait à leur appartenance à la minorité serbe du Kosovo et au traitement lui réservé par la population

Finalement la demanderesse, sur base de certificats médicaux versés en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure telle que celle déférée puisse être prise à son encontre.

autorités de son Etat d’origine sont à considérer comme ne pouvant ou ne voulant pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dénotées.

particulièrement état d’un confinement de la population serbe dans des enclaves ethniquement homogènes et des difficultés des forces et autorités tant internationales que nationales afin de leur assurer une protection adéquate ainsi que des difficultés pour les membres des minorités de retourner dans leur pays d’origine.éléments en cause que l’appelant ait

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

La demanderesse est dès lors en tout état de cause d’avis que les faits invoqués ne sauraient être qualifiés comme étant dénués de pertinence ou comme étant d’une pertinence insignifiante et qu’elle remplirait les critères lui imposés pour bénéficier de la protection internationale.l’indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption avant de

En droit, elle fait valoir que les premiers juges n’auraient pas correctement apprécié la particularité de sa situation qui devrait s’analyser en une persécution, dès lors qu’elle aurait fait l’objet de discriminations de la part de l’Etat monténégrin.efforts entrepris, démontrerait les mesures administratives discriminatoires dont elle aurait été victime de

A cette occasion, ils firent état en substance de leur peur liée à leursLe ministre retint que les faits dont les consorts ...-... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des

A cette occasion, ils firent état de plusieurs problèmes liés enL’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispose que : « Tout administré a droit à la communication intégrale de son dossier