Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes liés à l’appartenance de Monsieur ... au parti socialiste de Milosevic dans lequel il aurait assuré une fonction de « président » pendant les années de 1992 à 1997.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d

En droit, l’appelante reproche au tribunal et au ministre de ne pas avoir correctement apprécié sa situation personnelle, au motif que tous les problèmes dont elle fait état seraient bel et bien liés à son appartenance ethnique, à savoir son appartenance à la minorité serbe du Kosovo, que les craintes et menaces qu’elle aurait subies quotidiennement auraient

Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que, d'une manière générale, l'Etat kosovar et les organisations internationales ne peuvent ou ne veulent pas accorder aux membres de la minorité serbe une protection contre les persécutions dont ceux-ci estiment faire l'objet.Ainsi, il ne peut être établi que l'Etat

Finalement, le demandeur fait encore état de la situation difficile générale des Kurdes de confession alévie en Turquie et il conclut que ce serait à tort que le ministre aprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont font état les consorts ..... ne répondent à aucun descomme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection

Lorsque vous vous seriez présenté de nouveau à l'accueil du Ministère des Affaires étrangères en date du 20 janvier 2010, vous auriez déposé une demande de protection internationale parce que l'état de santé deDe plus, dans votre plainte, vous faites état d'une lettre de menace que vous auriez reçue de la part de l'organisation secrète « Mujahidine Ansar Al

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Par une décision du 15 juillet 2011, le ministre accorda à Monsieur ... un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », jusqu’au 11 janvier 2012 en considération de son état de santé.réalisée dans le pays d’

les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.a), b) et h)

Il explique que le chef de l’Etat,Dans ces conditions, le demandeur estime avoir fait état de raisons valables de penser qu’il ne provient pas d’un pays d’origine sûr en raison de sa situation personnelle.De plus, le demandeur ne fait état d’aucun motif « sérieux et avéré » de croire que le risque de subir des atteintes à son intégrité physique se réalise en

Il estima cependant que la demande d'asile était en substance fondée sur des simples menaces verbales téléphoniques ainsi que sur deux agressions commises à l’égard de Monsieur ..., la première étant restée à l'état de dispute verbale et la seconde au stade de simple tentative non suivie d’unIl faut ajouter que les incidents dont font état les consorts ...-.

première fois devant le juge administratif (cf. par analogie par rapport à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, Cour adm.Elle fait à cet égard état d’une question parlementaire n° 2216 du 26 juillet 2012 du députédemanderesse se soit trouvée en état d’

Il retint que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le

A cette occasion, elle fit état de problèmes rencontrés avec des personnes auxquelles son mari aurait emprunté des sommes d’argent importantesEn ce qui concerne la question de la protection par les autorités policières, la demanderesse fait état des défaillances des autorités de police albanaises en renvoyant à des rapports internationaux faisant état d’abus

leur boulangerie, et au cours desquelles des objets de valeur auraient été volés, les tribunal les qualifia de certes condamnables mais comme ne revêtant pas non plus, tant pris individuellement qu’entrevus dans le contexte des provocations constantes dont faisaient état les consorts ...-..., le degré de gravité requis pour pouvoir retenir dans leur chef l

Au regard des exigences pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire, il estime encore avoir fait état de suffisamment de motifs sérieux pour permettre de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il existerait une crainte fondé de subir une des atteintes graves prévues par l’article 37, sub b), de la loi du 5 mai 2006.

Or, l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et lesIl y va de la survie même de cet Etat, les appelants ayant eux-mêmes souligné qu'à leur avis, le problème des extrémistes religieux constitue un problème dans la Bosnie tout entière.S'ils font état de craintes d'être maltraités par les

aveugle en cas de conflit armé interne ou international, ce d’autant plus que les actes dont ils faisaient état émanent d’individus non identifiés et qu’ils n’établissent pas à suffisance que les autorités étatiques serbes ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder de protection, ayant intentionnellement refusé de les saisir par manque de confiance dans

Monsieur ... fit encore état de plusieurs événements datant de 1999 et 2000 l’ayant traumatisé psychiquement, à savoir uneCependant, comme le Kosovo ne se trouve actuellement plus en état de guerre et compte tenu de l’évolution de la situation générale au Kosovo, le tribunal jugea qu’il y a de bonnes raisons de croire que, dans le contexte actuel du Kosovo,

Depuis qu’il aurait quitté l’emploi qu’il occupait dans le secteur de la construction, le 10 décembre 2011, il serait au chômage et n’aurait pas retrouvé de travail, personne ne voulant le recruter en raison de son état de santé.Ils insistèrent encore sur la situation générale en Bosnie-Herzégovine caractérisée par la corruption de l’Etat (police, justice,