Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27069.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27122.pdf
Il soutient ensuite que la circonstance selon laquelle le demandeur serait dépourvu de passeport en cours de validité et serait, par conséquent, en situation irrégulière au Luxembourg depuis qu’il a été débouté de sa demande d’asile au Luxembourg nécessiterait la mesure de placement ordonnée qui permettrait aux autorités luxembourgeoises de vérifier l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26955C.pdf
Après avoir été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du 19 juin 2008 (n° 24269C du rôle) de sa demande en obtention d’une protection internationale, Madame ... fit introduire, par courrier de son mandataire du 6 août 2008, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », une demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26875C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26538.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26726.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26503.pdf
vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26274.pdf
que la déclaration finale signée par le demandeur débute par une phrase qui se lit comme suit : « The interview was in English, a language I speak fluently » et qu’une attestation testimoniale de l’agent en charge de l’audition du demandeur lors des entretiens précités précise que celui-ci « parlait couramment la langue anglaise, d’ailleurs avec un accentau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26883C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26914C.pdf
Dans la mesure où le recours initial en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois a été envisagé essentiellement en tant que conséquence du recours dirigé contre le refus de protection internationale, c’est encore à juste titre que les premiers juges en ont débouté Monsieur ... en s’appuyant sur les dispositions de l’article 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26934C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2010 (n° 26484 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 décembre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26855C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2010 (n° 26339 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26956C.pdf
Par jugement du 3 mai 2010, le tribunal débouta Madame .. de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26264.pdf
La présente pour vous informer que votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'une protection internationale.En effet, il ressort du dossier administratif de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26343.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2009 (n°25481C du rôle), Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant également pour compte du fils mineur de Madame ..., ..., furent définitivement déboutés de leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires Etrangères et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
26699.pdf
automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26722.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26364.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26250.pdf
Je me permets de vous rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d’asile le 12 mai 2005.Il importe alors peu que votre mandante ait déposé une demande d’asile au Luxembourg en 2004, demande dont elle a été déboutée le 12 mai 2005 ou qu’au moment de son entrée sur le territoireLe tribunal constate encore que la demanderesse, si
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26868C.pdf
au fond, le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 388
- Page 389
- Page 390
- Page 391
- Page 392
- ...
- Page suivante