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  1. Par requête déposée le 13 septembre 2011, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision de rétention, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2011, n° 29060.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. au fond, le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 septembre 2011 (n° 27550 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à sa demande du 11 juin 2010 tendant à laau fond,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Le 31 octobre 2011, Monsieur ... saisit le tribunal administratif d’un recours contentieux à l’égard de cette décision de placement en rétention du 13 octobre 2011, recours dont il fut débouté par jugement du 9 novembre 2011, n° 29436 du rôle.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2011, l’Etat du Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté deLe demandeur estime que la situation actuelle dans sa région d’origine ne saurait être considérée comme étrangère à la notion de tolérance provisoire, alors que le statut de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 serait accordé en cas d’existence de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Par requête déposée le 7 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’encontre de la décision de placement en rétention du 9 septembre 2011, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2011, n° 29329 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vous avez été débouté de votre première demande par un arrêt de la Cour administrative (sic)Cet incident ne saurait partant être qualifié d’élément ou de fait nouveau qui serait apparu postérieurement à la décision qui a débouté le demandeur.au fond le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa deuxième demande de protection internationale depuis le 15 octobre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.A

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Par requête déposée le 31 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours contentieux à l’égard de cette décision de placement en rétention du 13 octobre 2011, recours dont il fut débouté par jugement du 9 novembre 2011, n° 29436 du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Les persécutions dont elle fait état lui auraient été infligées par des ressortissants albanais et auraient débuté en 1999 pour se poursuivre jusqu’en 2010, année de son départ.automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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