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30948.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30513.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30567.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31886.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30193.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31906.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31844.pdf
Par un jugement du 27 juillet 2012 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt mois, avec sursis à l’exécution de dix mois de la peine d’emprisonnement, et à une amende 1.500.- euro du chef de vol, de rébellion sans armes et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31895.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31876.pdf
l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale, à savoir que Monsieur ... aurait été injustement accusé et condamné pour avoir coupé du bois dans une forêt sans autorisation et qu’il craindrait de ce fait d’être emprisonné sans raison dans son pays d’origine et qu’ils ne se sentiraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32004.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31761C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31690C.pdf
du 4 février 2011 versé par les consorts ..., des membres de cette famille, qui avaient agressé le père de Monsieur ..., avaient été condamnés pénalement, d’autre part.condamnés au pénal.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 22 octobre 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31999.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31988.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29225.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 21 octobre 2004, Monsieur ... fut condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 3 mois, ainsi qu’à une amende de 1.000.- € pour avoir, comme auteur, « ayant lui-même commis l’infraction, le 12 février 2003, vers 3.15 du matin, àPar jugement du tribunal d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31985C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31853.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31862.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31877.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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