Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 novembre 2019.Il estime encore que l’ordre de quitter le territoire serait partant à réformer, son éloignement vers la Côte d'Ivoire constituant une violation manifeste de l'article

Audience publique du 26 novembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 novembre 2019. ___________________________________________________________________________famille aurait changé le nom de «Sa famille aurait

Audience publique du 19 novembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH et Maître Sarah MOINEAUX en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2019.En outre, faute par le ministre d’avoir établi à suffisance que la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé

Audience publique du 8 octobre 2019L'autorité ministérielle est donc d'avis qu'il n'est pas à exclure que vous auriez changé votre récit et inventé votre prétendue attirance pour les hommes pour augmenter vos chances en vue de l'octroi d'une protectionA l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire du demandeur estima que l’indication manuscrite du

Audience publique du 8 octobre 2019Etant donné que les recruteurs du groupe « Boko Haram » auraient continué à le menacer par téléphone et ce, même après avoir changé de numéro, - alors qu’un de ses amis les aurait à chaque fois informés du changement de numéro - il seAinsi, il serait de notoriété publique que le lynchage serait monnaie-courante dans les

Audience publique du 8 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2019.

Audience publique du 24 septembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019.

Audience publique du 18 septembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2019. ___________________________________________________________________________En effet, force est de constater que la

Audience publique du 17 septembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2019. ___________________________________________________________________________Cette situation n’aurait pas changé dans leur région d’origine depuis les accords de Minsk.

Audience publique du 17 septembre 2019demandeur change de récit et reste partant en défaut, face aux doutes exprimés dans la décision déférée, de présenter un récit suffisamment cohérent qui aurait pu pallier l’absence de pièces de nature à étayer ses dires et de le faire bénéficier du doute au sens de l’article 37, paragraphe (5) de la loi du 18 décembre

Audience publique du 17 septembre 2019demandeur change de récit et reste partant en défaut, face aux doutes exprimés dans la décision déférée, de présenter un récit suffisamment cohérent qui aurait pu pallier l’absence de pièces de nature à étayer ses dires et de le faire bénéficier du doute au sens de l’article 37, paragraphe (5) de la loi du 18 décembre

Audience publique du 21 août 2019Quant à la demande d’un statut de réfugié, la partie gouvernementale réitère les développements du ministre selon lesquels la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à l’élection du nouveau Premier Ministre, de sorte que le demandeur ne risquerait plus d’y être persécuté, respectivement d’y subir des

Audience publique de vacation du 14 août 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________Or, force est de

Audience publique de vacation du 31 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 1er août 2019. __________________________________________________________________________En cas de non-respect

Audience publique de vacation du 31 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 31 juillet 2019. ___________________________________________________________________________En cas de non-respect

Audience publique de vacation du 31 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Catherine Leidner, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 31 juillet 2019.A l’audience publique de plaidoiries, le tribunal a

Audience publique extraordinaire du 25 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 24 juillet 2019. ___________________________________________________________________________En l’occurrence, le

Audience publique du 19 juillet 2019Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoue, pour la requérante, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juillet 2019. ___________________________________________________________________________décision du 3 décembre

Audience publique du 17 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2019.Or, à la suite des premiers juges, la Cour considère que dans la mesure où la situation politique a changé en RDC à la suite des

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l’audience publique du 25 juin 2019.Vous déclarez avoir été entre autres chargée de « soigner les incarcérés qui ont été incriminés pour la mort de Laurent Désiré Kabila.