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30791.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par ailleurs, si elle reconnaît que le Monténégro serait actuellement considéré comme étant un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 24 octobre 2011, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».lorsqu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation dans le pays d’origine du demandeur d’asile et qu’il ne serait pas nécessaire qu’il y ait effectivement eu une persécution dans le passé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 5 septembre 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30808.pdf
Le 10 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 3 juillet 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».cette circonstance ne saurait être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30826C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31468.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi modifiée du 5 mai 2006 », son époux, Monsieur ..., ayant pour sa part introduit une même demandePar ailleurs,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31501.pdf
Le 10 juillet 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31488.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31051C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31145C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30730.pdf
Le 4 janvier 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31470.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Les demandeurs donnent en outre à considérer que même si la Bosnie-Herzégovine serait de façon générale un pays d’origine sûr, ce constat ne serait pas intangible et devrait être évalué en fonction des indications
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29762.pdf
droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », ainsi qu’une demande visant à reporter son éloignement en application de certaines dispositions de la directive 2008/115/CE.l’Organisation suisse d’aides aux réfugiés du 18 août 2011 qui mettrait en évidence tant les risques que les opposants au régime
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30904C.pdf
tous de nationalité serbe, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».nature à justifier une demande d'asile. – Concernant les menaces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30929C.pdf
Le 18 novembre 2011, Madame ... ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30967C.pdf
a déposé une demande d’asile le 16 décembre 2002, date de son arrivée au Luxembourg.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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