Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desA titre préliminaire, il y a lieu de rappeler le prescrit de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Conformément à l'article 6.2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, j'ai l'honneur de vous informer que j'envisage, pour des raisons de service, votre déplacement vers la Division Techniques de l'information et de la communication, service Helpdesk.D'après l'article 6.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Redressement suivant notre lettre du 13.11.2013, les réponses de votre comptable bien reçues ».Redressement suivant notre lettre du 13.11.2012, compte tenu des réponses de votre comptable ».Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, préqualifié, au nom de l’administration communale de ...Par courrier du 29 décembre 2014, Monsieur ... sollicita de la part de l’administration communale de ... un supplément de pension au titre de l’article 30 du contrat collectif du 19 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues à l'article 125,

transférer vers l’Allemagne, pays responsable de leur demande de protection internationale en vertu de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement Dublin III.sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c)Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

et que les conditions de l’autorisation ministérielle n° 58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés illégalement est

11) de MonsieurConformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017 par le délégué du gouvernement ;conformément à l’article 56, paragraphe 5, de la loi modifiée du 19 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », qu’il avait décidé de transmettre son dossier au ministère du

En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de la sociétéassiette de l'impôt commercial communal de l'année 2010, ainsi que contre les bulletins de la retenue d'impôt sur revenus de capitaux des années 2009, 2010 et 2011, tous émis le 11 mars 2015 ;Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de

par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2016 portant rejet de sa réclamation introduite le 2 décembre 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 11 septembre 2015 par le bureau RTS Ettelbruck et du bulletin d’Le 11

reprises que vous n'auriez jamais utilisé d'armes et que « I never fight » (P. 11/16).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante ausens de l'article 42 (

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42 (1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’

Le vice-président, présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Zohra BELESGAA au nom et pour compte de Monsieur ...En date du 13 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18,

En date du 11 novembre 2015, l’association sans but lucratif ...introduisit pour compte de Madame ..., de nationalité néerlandaise, une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en faveur de ses deux enfants majeurs, Messieurs ... et ......, tous deux de nationalité dominicaine