Décisions des juridictions administ. depuis leur création

légalité des peines et offrirait à l'administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.De même la Ville de Luxembourg ne fait pas état d'un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été

justice n’implique néanmoins pas ipso facto que la procédure soit nulle, la défense faite aux communes d’ester en justice sans autorisation n’étant établie que dans leur intérêt, ce qui implique que l’exception d’absence d’autorisation d’ester en justice peut être opposée par la commune en tout état de cause comme étant d’ordre public en ce qui la concerne,

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été signifiée par voie d’huissier en date du 31 juillet 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

légalité des peines et offrirait à l’administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.De même ... ne fait pas état d’un préjudice particulier subi par les griefs reprochés à ....3) Le Procureur général d’Etat ou le Procureur d’Etat peuvent toutefois donner à la presse des informations sur le

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été signifiée par voie d’huissier de justice en date du 31 juillet 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6

Le tribunal est amené à conclure que l’injonction d’enlever l’abri de chasse contenue dans le courrier précité du 10 novembre 2015 ne constitue pas une décision faisant grief en ce qu’elle n’affecte pas la situation de Madame..., mais ne constitue qu’une mesure préparatoire d’une éventuelle action en rétablissement des lieux dans leur pristin état sur leLe

Considérant donc que sur le plan objectif de la détermination du revenu et du tarif, même dans le cas où un bénéfice fait défaut, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d'Etat N°7948 du 31 mai 1989) et il n'appartient pas au rôle de la remise gracieuse de contrer la volontéLa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des

Etat donné que votreLe demandeur est en tout état de cause d’avis que le ministre aurait dû corroborer le résultat du test linguistique avec des éléments factuels, telle que la confirmation de la part des autorités nigérianes que le demandeur est un citoyen nigérian.L’article 26, paragraphe (3), dernier alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, tel qu’invoqué

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu le 3 avril 2018 par un agent du ministère en vue de

transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41270,

Par un courrier de son litismandataire du 1er août 2017, Madame...-... fit introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».Le

permettrait de conclure qu’il serait éloigné hors de l’espace Schengen et qu’au contraire, au vu du fait qu’il serait en possession d’un titre de séjour valable provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, il ne pourrait, en fin de compte, qu’être éloigné vers cet autre Etat.Cette première conclusion n’est en tout état de cause pas ébranlée par le

En effet, l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose que: « L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune et la situation de famille des bénéficiaires.L’

En se référant à l’ordonnance de droit camerounais n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, la demanderesse réfute l’argumentation ministérielle selon laquelle le lien familial entre la demanderesse et ses deux enfants mineurs ne serait pas suffisamment établi sur base

En soulignant qu’il serait de jurisprudence constate que le juge national devrait écarter une disposition de droit national contraire à une disposition de droit européen, dans la mesure où toutes les instances de l’Etat seraient tenues au respect des normes imposées par le droit communautaire et susceptibles de régir directement la situation des particuliers

condamne l’Etat aux frais.

Par courrier de leur mandataire du 28 juin 2016, les consorts ...firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de leur enfant ..., préqualifiée, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008

En soulignant qu’il serait de jurisprudence constate que le juge national devrait écarter une disposition de droit national contraire à une disposition de droit européen, dans la mesure où toutes les instances de l’Etat seraient tenues au respect des normes imposées par le droit communautaire et susceptibles de régir directement la situation des particuliers