Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

Bien au contraire, il s’avère à l’étude du dossier administratif tel que communiqué par l’Etat que seules les délibérations afférentes des conseils communaux de Flaxweiler et de Lenningen ont fait l’objet d’une communication, par l’intermédiaire du commissaire de district, au ministre de l’Environnement.Cette conclusion est encore corroborée par l’avis du

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo/monténégrine, demeurant à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 28 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo/monténégrine, ainsi que de son épouse Madame ..., née leLe ministre a relevé enfin qu’il résulterait du dossier qu’il aurait été possible aux demandeurs de s’installer dans une autre ville dans l’Etat de Serbie et Monténégro de façon à profiter d’une possibilité de fuite interne, étant donné qu’ils

Il fait valoir qu’il se serait alors enfui en Côte d’Ivoire, laquelle il aurait dû quitter lors d’un complot d’Etat qui aurait causé la mort de beaucoup de personnes et à la suite duquel les étrangers seraient devenus indésirables en Côte d’Ivoire.en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Tel que relevé par le délégué du Gouvernement, le dossier intégral concernant l’état de santé de l’enfant ... ... fut soumis avec l’ensemble des certificats médicaux jusque lors établis au médecin de contrôle du Contrôle médical qui, tant en date du 19 août 2002, qu’en date du 25 septembre 2003 a retenu que l’enfant ... ne présente pas de pathologieForce est

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.

sans état, demeurant à L-Bien au contraire, il s’avère à l’étude du dossier administratif tel que communiqué par l’Etat que seules les délibérations afférentes des conseils communaux de Flaxweiler et de Lenningen ont fait l’objet d’une communication, par l’intermédiaire du commissaire de district, au ministre de l’Environnement.Cette conclusion est encore

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.

Bien au contraire, il s’avère à l’étude du dossier administratif tel que communiqué par l’Etat que seules les délibérations afférentes des conseils communaux de Flaxweiler et de Lenningen ont fait l’objet d’une communication, par l’intermédiaire du commissaire de district, au ministre de l’Environnement.Cette conclusion est encore corroborée par l’avis du

faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.famille pendant l’état de guerre au Kosovo.Les deux seuls événements isolés dont il fait état, à savoir le fait d’avoir donné de l’argent et de la nourriture en mai 2003 à un couple âgé appartenant à la minorité des Roms et le fait d’avoir reçu une lettre de l’UCK lui demandant soit de leur donner de

sans état, demeurant à L-Bien au contraire, il s’avère à l’étude du dossier administratif tel que communiqué par l’Etat que seules les délibérations afférentes des conseils communaux de Flaxweiler et de Lenningen ont fait l’objet d’une communication, par l’intermédiaire du commissaire de district, au ministre de l’Environnement.Cette conclusion est encore

font pas état d’une période de référence s’étendant dans le temps par rapport à laquelle il y aurait lieu de déterminer les effectifs du personnel y énoncés.

Par décision du 23 septembre 2003, envoyée par courrier recommandé le 25 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne ferait pas état d’une crainte raisonnable de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à sonL’

Quant au Conseil d’Etat, estimant qu’il n’est pas exclu que ce « privilège » constitue le principal attrait du service volontaire et en déclarant vouloir s’abstenir de relancer la discussion sur une solution presque trentenaire – et qui selon lui n’a certes pas que des avantages –, il a proposé de réagencer l’article 19 du projet de loi, devenu l’article 25

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant ne fait pas état de raisons personnelles devant justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant ne fait pas état de raisons personnelles devant justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

L’appelant reproche tout d’abord aux juges de première instance d’avoir retenu que la décision ministérielle critiquée du 9 décembre 2003 serait motivée à suffisance de droit, en faisant état de ce qu’il aurait été convoqué à une audition supplémentaire devant se tenir devant un agent du ministère de la Justice en date du 17 décembre 2003, qui toutefois n’