Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, impossibilité dont ils ne sont pas responsables.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute donne acte au demandeur de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 mars 2007 (n° 22349C du rôle) de leur demande d’asile, MonsieurS'il est vrai que vos mandants séjournent au Luxembourg depuis le dépôt de leur demande d'asile en juin 2004, ils ont été déboutés de leur demande le 8 mars 2007.En effet, il ressort de l'article 22 de la loi

Par un arrêt de la Cour administrative du 27 avril 2006 (n° 21036C du rôle), Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration en date du 21 décembre 2004.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est

Monsieur ... a été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C) du rôle de sa demande d’asile.Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

A cela s’ajoute que Monsieur ... se trouve en séjour irrégulier sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 21 février 2006 et qu’il n’a jamais accompagné respectivement rejoint son épouse néerlandaise sur le territoire national, étant donné qu’il a

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d’asile / de protection internationale depuis le 17 mars 2005 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci serait à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 17 décembre 2006 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il s’ensuit que le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade