Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous mentionnez aussi que votre frère, qui serait dépendant du haschich, aurait été condamné à une peine de prison de 10condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

miliciens auraient été condamnés en janvier 2017 pour meurtre, enlèvement et possession illégale d’armes à feu.Concernant la lettre de menace qu’il aurait reçu de la part de la milice As’ib Ahl Al Haq, le délégué du gouvernement estime que, s’agissant d’infractions de droit commun, Monsieur ... aurait pu déposer une plainte auprès des autorités étatiques, ce

directeur, ayant condamné la requérante à une amende disciplinaire de 5.000.- euros et ayant retenu que la sanction fera l’objet d’une publication sur le site internet du COMMISSARIAT AUX ASSURANCES, ladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour et inscrit sous le numéro 40545 du rôle,

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ...

condamne l’Etat au frais, y compris les frais de l’instance de référé.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par ailleurs, le demandeur affirme lui-même dans son rapport d’audition que « Le bourgmestre comme je vous avais dit nous avait trahis et par la suite a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas des auditions du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, ou être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, et qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, le tribunal est partant amené à retenir que Monsieur ... est resté en défaut d

certains membres ont certes été condamnés pour des crimes graves tels que meurtres et enlèvements, il n’en reste pas moins que leur nombre est dérisoire en comparaison de la totalité des hommes formant ce groupement, dont les écarts de conduite ne sauraient être valablement considérés comme exceptionnels, et qu’il n’appert pas que le gouvernement soit

condamne la partie requérante aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas, en outre, de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, et qu’il a été retenu qu’il ne risquait pas d’être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, le tribunal est partant

effet, le fait d'être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d'une sanction fortement disproportionnée.Or, dans le jugement irakien du 29 septembre 2015 versé par le demandeur, le tribunal de ... a condamné Monsieur ...Dans la mesure où, dans le prédit

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.