Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mai 2020Il a changé le case.Nous avons décidé de la cacher jusqu’à ce qu’on pourrait le rendre public.Strasbourg a thématisé la dominance de Vladimir PLOHOTNIK sur les autorités moldaves chargées de l’application du droit.information compromettante et que cette dernière pourrait être rendu publique » (p. 13/15 du rapport de votre

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2020.This was a change from previous years, which saw several high-profile arrests of LGBTI individuals » et que « LGBTI activists

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Charte des droits fondamentaux de l'Union

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.les charges d’atteinte à la sûreté de l’Etat, de détention illégale d’armes, de

Audience publique du 5 mai 2020Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 2 juin 1995, Monsieur ... fut condamné à une amende de 30.000,- francs pour violation de la règlementation en matière de circulation sur les voies publiques.1996), violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique (1979

Audience publique du 22 avril 2020Maître Fabienne RISCHETTE, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2020. ___________________________________________________________________________En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 2. de

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud Ahmed BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2019. ___________________________________________________________________________territoire national sans délai, et ce,

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2019.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marcel

Audience publique du 27 mars 2020Maître Yusuf Meynioglu et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2020. ___________________________________________________________________________qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’

Audience publique extraordinaire du 20 mars 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. __________________________________________________________________________Vous auriez changé d'

Audience publique du 10 mars 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Sylvie FREITAS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2020.This was a change from previous years, which saw several high-profile arrests of LGBTI

Audience publique du 10 mars 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Louis TINTI, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2020.Yet, none of the suspected perpetrators have been brought to trial and several people charged in connection with the killings and

Audience publique du 13 février 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.CEDH », et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

Audience publique du 11 février 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2020.right of all Georgian citizens to develop freely their own culture and to use their native language both privately and

Audience publique du 21 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 janvier 2020.les garanties de non-répétition, ainsi que la réparation des victimes, et plus particulièrement l’indemnisation des victimes des évènements de 2005 au Togo, de sorte que la

Audience publique du 14 janvier 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Cette situation n’aurait pas changé dans leur région d’origine depuis les accords de Minsk.

Audience publique du 20 décembre 2019Ils excipent de la violation de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », dans le chef de l’autorité ministérielle, dès lorssont d’avis que cette jurisprudence devrait s’appliquer sans distinction selon qu’il s’agit d’un demandeur de protection

Audience publique du 19 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Il

Audience publique du 19 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 décembre 2019.De plus, vous dénoncez qu’il ne vous serait pas permis d’utiliser la langue

Audience publique du 9 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Freitas, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2019. ___________________________________________________________________________