Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en présence de la société XXX s.a.,Vu la requête inscrite sous le numéro 24714 du rôle et déposée le 8 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN, tous les deux avocats à

séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné « le ministre », du 7 octobre 2008, notifié à l’intéressé le 2 novembre 2008, Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24629C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2008 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état connu, demeurant à L- ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

contre une décision du bourgmestre de la commune d’Useldange en matière d’urbanismetendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Useldange du 18 janvier 2008 portant refus d’autoriser des travaux de rénovation et de transformation d’un immeuble, qualifié de « bâtiment agricole », sis à Everlange inscrit au cadastre de la commune d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2008 lui refusant l’entrée et le séjour au pays ;En date du 22 août 2005, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’un statut de réfugié auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23216 du rôle) en présence des sociétés ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24417C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2008 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23215 du rôle) enVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24420C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2008 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24416C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2008 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administrationet

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23217 du rôle) enVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24419C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2008 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24401C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, en vertu d’un mandat lui délivré le 9 mai 2008 par le ministre

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23218 du rôle) enVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24418C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2008 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin

et du Logement en matière d’autorisation d’établissement (expert-comptable)tendant à la réformation, sinon à annulation d’une décision du 17 décembre 2007 prise par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement lui refusant, pour défaut de preuve de qualification professionnelle, l'accès à la profession d'expert-comptable et d’une décision du

Au vu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, de l’avis de la chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de l’article 2 paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre del’

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 juillet 2008 (n° 23942 du rôle) dans une affaire ayant opposé Madame ...,à une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecinVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24699C du rôle et déposée au greffe

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24214C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., agriculteur, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché

du 21 avril 2008 (n° 23323 du rôle) en matière de discipline des fonctionnaires de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24430C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leAngola), de nationalité angolaise, demeurant actuellement à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 septembre

tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 novembre 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de réfugié, et d’autre part, d’une décision confirmative du même ministre portant refus de sa demande en obtention d’une protection subsidiaire, du 21 janvier 2008, intervenueVu