Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le recours à la procédure accélérée, le demandeur reproche tout d’abord une violation de l’obligation de motivation à charge du ministre, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui

fut engagé comme employé de bureau, sous le régime de l'employé de l'Etat, auprès de l'administration gouvernementale, ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, à tâche partielle et à durée déterminée du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011.Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 mai 2011, Monsieur ... fut engagé

Toutefois, il est à constater que vous ne faites état d'aucun acte concret de sorte qu'il s'agit d'une crainte purement hypothétique qui n'est pas de nature à fonder une demande de protection internationale.Sur ce, à l’instar des premiers juges, la Cour constate qu’il ne ressort pas des éléments d’appréciation soumis en cause que Monsieur ... fait état de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41504C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat

Il convient donc de soulever que les prétendues menaces et la prétendue descente à votre domicile dont vous faites état, doivent être considérés comme des infractions de droit commun, commis par des personnes privées, punissables selon la loi irakienne.Middle East Monitor précise que ces 1.200 désertions des forces policières ont eu lieu lors d'un conflit

En date du 18 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’Etat fait défaut.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41471C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

En date du 22 septembre 2015, Madame ... et son fils, Monsieur..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le majoren sa qualité de commandant du Centre militaire, s’adressa au Général, chef d’Etat-Major de l’Armée luxembourgeoise, pour lui demanderfixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est-il conforme aux articles 96 et 32, paragraphe 3 de la Constitution ?règlement

préalablement au fournisseur d'électricité ne modifierait en rien cet état de fait, de sorte que sa décision basée sur l'article 11 des conditions générales de la demanderesse traitant des modalités de facturation serait donc parfaitement justifiée.

Le 27 janvier 2015, ils passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En date du 6 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

3 Résolution de l’AMM sur les examens anaux forcés pour apporter la preuve d’activités homosexuelles, adoptée par la 68ème Assemblée générale de l’AMM à Chicago, Etats-Unis, octobre 2017 ;8 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

En mains votre courrier déposé le 26 mai 2017 à la Direction de l'Immigration et reprenant les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, Monsieur, alors que vous n'avez pas pu être auditionné en raison de votre état de santé, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2017

Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

De ce fait, en menant une politique active de recrutement, les milices chiites parviendraient à convaincre de nombreux jeunes à rejoindre la lutte armée contre l’organisation « Etat islamique » (EI) sans avoir à recourir à la contrainte.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif

la protection offerte par l’Etat aux personnesl’OSCE, l’UE et d’autres Etats que l’Albanie serait marquée par l’insécurité, la corruption généralisée et l’inefficacité de l’appareil étatique.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez prétendument vécu dans l'Etatdans l'ÉtatL’Etat conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour « erreur de base légale » au motif que l’appelant se serait basé sur la loi précitée du 5 mai 2006, pourtant abrogée par la loi du 18 décembre 2015.L’Etat conclut en substance à la