Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 18 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Parallèlement, il fait état de ce qu’en termes de nombre de leçons ilmoins et subsidiairement en ses articles V.1, V.3, VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de celui-ci à une indemnité de procédure de 2.500,- € pour la première instance et à une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.L’

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.de la protection internationale (refonte), il

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Dans leur mémoire en réplique, les époux ... contestent tout défaut d’intérêt à agir dans leur chef au motif que l’annulation des actes entrepris serait une étape indispensable à l’engagement de la responsabilité de l’Etat dans le but de réclamer le remboursement des coûts qu’ils auraient dû engager pour organiser le transport scolaire de leur fils pendant

Parallèlement, il fait état de ce qu’enmoins et subsidiairement en ses articles V.1, V.3, VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de celui-ci à une indemnité de procédure deL’Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne

Par courrier du 15 février 2016, Madame ..., juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, introduisit parallèlement trois demandes, l’une auprès de Monsieur le ministre de la Justice, l’autre auprès de Madame le Procureur Général d’Etat et la troisième auprès de Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tendant à se voir accorder à

Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2016-2017 a été refusée pour la raison suivante :La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant

En date du 24 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez prétendument vécu dans l'Etat d'Enugu au Nigéria avec votre mère.Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada écrit à ce sujet : « Selon un article paru dans un site Internet de nouvelles au Nigéria, 247 Nigeria News Update, en 2013, lorsque de nombreux cadavres sont apparus dans la

considérations d’un côté, n’étant pas plausibles en raison notamment de la circonstance que le contrôle policier a eu lieu à 02 :10 heures du matin, et, de l’autre côté, étant en tout état de cause, sans incidence quant à la légalité de la décision de retrait de points, étant donné que le paiement d’un avertissement taxé par l’auteur même de l’infraction a

Quant à ses ressources personnelles, il fait état, d’une part, d’économies résultant de son travail antérieur auprès d2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’

Colombie), de nationalité colombienne, demeurant à L-1511 Luxembourg, 162c, avenue de la Faïencerie tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile erronément attribuée dans la requête introductive d’instance au ministre des Affaires étrangères et européennes du 11 avril 2018 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre

Côte d’Ivoire) et d’être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pourtout en

l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 de le transférer vers les Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 1er juin 2018, inscrit sous le numéro 41281 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.Dans ce contexte, le demandeur soutient que la

En date du 13 juillet 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités italiennes en vue de la reprise en charge du demandeur en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Vu la requête inscrite sous le numéro 41248 du rôle et déposée le 7 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né le ... à ... de nationalité tunisienne, élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal,En date

De même, il conteste que la construction d’un immeuble adjacent à son propre immeuble serve à stabiliser celle-ci, aucun rapport détaillé ne justifiant une telle affirmation, le requérant estimant qu’au contraire les rapports reflèteraient l’état instable de sa propre maison qui risquerait à tout moment de s’écrouler en cas notamment de mouvement de terrain,

Vu la requête inscrite sous le numéro 41249 du rôle et déposée le 7 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leLe tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-