Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2005 à 2014, à l’exception de l’année 2008.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société ... en faillite (anc.En

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière impôt ___________________________________________________________________________SA, contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des années 2006 et 2007, émis le 24 septembre 2008 ;Suite à une

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 août 2018 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2012, tous les trois émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à 2012,

en principal et intérêts au titre de l’impôt sur lesà titre de l'impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société ... en faillite (anc. ... respectivementEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû

de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2005 à 2011, à l’exception de l’année 2008.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.à r.l. en faillite (anc. ... S.à r.1. respectivement ... S.à r.l.), dont notamment le

Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2013

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, les bulletins de l’impôt sur le fortune des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que les bulletins d’

de l’impôt sur le revenu espagnol sur ses revenus mondiaux, et non seulement sur ses seuls revenus de source espagnole.loi du 29 mars 2013 », et, d’autre part, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’

contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2018 (n° 39914 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieeuros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités dû par la société ...pour les années d’imposition 2004 à 2007, de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2004 à 2007 et de l’impôt sur

D'après l'état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l'article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d'impôt déclarées mais non encore versées.Conformément aux

dans un litige l’opposant à la société anonyme A, ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialadministratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 mars 2019, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré partiellement justifié le recours principal en réformation introduit par la société anonyme A, établie et ayant son

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition, ayant informé en date du 5 mars 2019 la société ... en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’il entendait s’écarter des déclarations

contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2019 (n° 40289 du rôle) en matière d’impôt sur le revenucontre le jugement rendu par le tribunal administratif le 30 avril 2019 (n° 40289 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté le recours contentieux introduit par Madame ... dirigé contre la décision du directeur de l’administration des

Pour ce qui concerne les informations relatives aux sociétés, parties requérantes, celles-ci relèvent être résidentes, et partant sujets fiscaux, de juridictions étrangères, de sorte que l’intérêt du fisc islandais, tant du point de vue de la collecte des impôts que du point de vue du respect des lois fiscales islandaises et/ou de la convention fiscale entre

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins déterminant le taux d’impôt globaltaux d’impôt global de l’année 2011, tous deux émis le 17 juin 2015 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes ;bulletin d’impôt sur le revenu et du bulletin déterminant le taux d’impôt global de l’année 2009, tous deux