Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le recours gracieux formé par le mandataire de Monsieur SADIKU le 27 mars 1997, a été rejeté à son tour le 15 septembre 1997 aux motifs suivants: « (...) Indépendamment des motifs indiqués dans mon arrêté précité et qui sont, pour autant que nécessaire, confirmés par la présente, je tiens à vous informer que la loi m’accorde le pouvoir de refuser le permis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Je tiens à vousséjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.le fait que ses parents habitent au Luxembourg ne changerait pas cette situation, étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Selon l’article 2 du règlement grand-ducal précité du 28 mars 1972, l’avis de la commission « sera également pris, à la demande de l’étranger intéressé, après décision portant 1° refus de la carte d’identité;Dans les cas visés à l’article 1er cette saisine s’impose, avant la prise d’une décision, indépendamment de toute initiative de l’intéressé, tandis que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.elle doit justifier de moyens personnels propres, à l’exclusion des moyens et aides financières qui sont susceptibles de lui être apportés par de tierces personnes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Il ressort encore d’un rapport de la gendarmerie grand-ducale, brigade de Steinfort, du 23 avril 1996 que « - GOMES hält sich seit dem Jahre 1991 hierlands bei seinem Vater (...) auf (...). - GOMES BARBOSA arbeitet seit etwa 2 Monaten als Küchengehilfe im Hotel V. R.. (...). - Gleich nach der Ankunft arbeitete der Interessent während einigen Monaten zuGOMES

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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