Décisions des juridictions administ. depuis leur création

été respectés par l’Etat monténégrin et ce notamment au regard des circonstances dans lesquelles la demanderesse aurait porté un enfant mort dans son ventre pendant 12 jours et ce malgré de consultations de médecins et malgré la « récompense supplémentaire » versée à ces derniers.En général, ils reprochèrent à l’Etat monténégrin un manque de démocratie et

Or, à l’appui de sa demande de protection internationale, Monsieur ... n’a pas fait état d’atteintes à sa liberté d’expression par les détenteurs du pouvoir dans son pays d’origine, mais de menaces pour sa vie et son intégrité physique de la part des habitants de son village.De sorte qu’en l’absence d’éléments circonstanciés relatifs à sa situation

Vous m'informez que ..., né le ..., a été reconnu par Monsieur ... et que « cet enfant n'a par ailleurs aucune possession d'état à l'égard de mon mandant qui n'avait aucune connaissance de son existence ».Étant donné que Madame ... est sans doute tombée enceinte fin de l'année 2008, que votre mandant ignorait totalement l'existence de cet enfant et donc

administrations relevant de l’Etat et des communes mais d’un courrier informatif conformément à l’article 9 du règlement grandducal précité.encore déclaré avoir été victime d’un accident vasculaire cérébral le 28 septembre 2012 et qu’au moment du dépôt de son mémoire en réplique, il aurait encore été dans un état critique.Vu son état, il aurait été procédé à

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

sursis à l’éloignement pour raisons médicales basé sur l’état de santé de leur fille .....En raison de l’état de santé de la fille ...., plusieurs sursis à l’éloignement furent accordés aux consorts ..... jusqu’au 15 juin 2012.En mains votre courrier du 29 mai 2012 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants

Monsieur .... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

comme prestations d’assistance sociale au sens de l’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, désignée ci-après par « la directive 2004/38CE ».A titre

Monsieur, quant à votre allégation que les policiers albanais susmentionnés seraient toujours à la recherche d'armes de l'armée serbe, relevons que vous admettez vous-même que vous auriez vécu à .... de 1999 à 2010 sans pour autant faire état d'un quelconque problème avec la police.Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils

étant donné que Monsieur ..... ayant déjà quitté son pays d’origine pour l’Europe en 2010, il n’aurait pas été touché par le conflit armé à la base du coup d’État de mars 2012, conflit qu’il aurait de toute façon pu éviter par le biais d’une fuite interne.A l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre aurait estimé que

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saPar

motivées par son appartenance au groupe social vulnérable des homosexuels d’Algérie, Etat qui pénalise tout acte homosexuel et, ainsi, ingère constamment dans sa vie privée en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la question.Il note également à l’audience, par l’intermédiaire de son litismandataire, que les

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demande.Le demandeur fait en

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

S’il est exact qu’aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

Il fit état de problèmes de santé, et plus précisément de problèmesLe tribunal estima que le demandeur restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou

A cette occasion, ils firent état de menaces verbales de la part de personnes inconnues d’origine albanaise dans leur village àLe ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Monsieur ... considèra que l’Etat albanais n’aiderait pas les Rom à trouver du travail.confirma les dires de son mari et fit encore état d’une garde à vue de Monsieur ... en 2011 lors de laquelle il aurait été frappé.consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens

1er octobre 2013, n° 33380 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu