Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait le Royaume de Belgique qui

Or, d'abord il convient de constater que vous n'avez tué personne et de plus, vous ne faites pas état de quelconque (sic) annonce de la part de cette personne que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance selon la Loi Kanun.Force est de constater que vous ne faites état d'aucune connaissance tangible de la soi-disant Loi Kanun et, considérant vos

Ainsi, vous faites état d'un manque de moyens financiers pour régler vos factures et pour financer votre vie quotidienne.soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'

en raison de l’état de santé de l’enfant .....En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de

Ils estiment encore que, même si les actes de persécution émaneraient d’acteurs non étatiques, l’Etat par le biais de ses forces de l’ordre ne serait pas en mesure de leur offrir une protection adéquate.A titre subsidiaire, ils font valoir que les faits invoqués justifieraient en tout état de cause l’attribution de la protection subsidiaire prévue par la loi

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait aussi état de ce qu’il aurait25 mai 2011, n° 27683

menacés, rackettés et maltraités par les Albanais seraient des éléments qui, par leur nature et par leur caractère répété, constitueraient une violation grave des droits fondamentaux des appelants qui déclarent craindre pour leur vie et se disent usés de vivre dans un Etat qui ne les accepterait pas.Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’

Par ailleurs, vous faites état de problèmes d’accès aux soins dû à votre appartenance ethnique.Par ailleurs, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l’article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

La décision du ministre est basée sur la considération que les difficultés dont fait état Monsieur ..., c'est-à-dire sa crainte de risquer une condamnationLe ministre releva encore que Monsieur ... ne ferait pas état de problèmes, de discriminationsLe demandeur estime que les problèmes dont il fait état seraient pertinents au regard de l’examen visant à

décembre 2011, rapport établi en mars 2012, qui faisait état de graves violations des droits de l’homme notamment d’atteintes au droit à la vie, au droit à l’intégrité physique et au droit à la liberté et à la sécurité de ressortissants congolais, ainsi que de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus respectivement le 20 juillet 2010 (

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes avec un dénommé ... qui aurait tué le père de Madame ... en 2000 et qui, après avoir purgé une peine d’emprisonnement de neuf ans, les maltraiterait et menacerait constamment.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une

A cette occasion, elle a fait état de son incapacité de rembourser un prêt dePar décision du 18 juillet 2012, remise à l’intéressée en mains propres le 6 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Par courrier du 6 septembre 2010, Monsieur ..., sans s’adresser à une personne déterminée, fit état de ce que la garde de sa fille aurait été confiée à une tante en raison de « soucis » auxquels serait confrontée la mère de l’enfant et sollicita, en substance, de ne pas être expulsé vers son pays d’origine pour pouvoir assurer la garde de son enfant dès qu

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces versées en première instance.Les appelants restent ainsi en défaut, tout comme en première instance, de faire état d’éléments probants de nature à établir que le licenciement aQuant à la situation générale des minorités en Serbie, et plus particulièrement celle

A cela s'ajoute que depuis votre sortie de prison, vous dites les avoir rencontrés à plusieurs reprises sans faire état de problèmes.En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'Le demandeur en conclut encore qu’en tout état de cause, il devrait pouvoir prétendre à la protection

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontreEn

En effet, les deux menaces de « La main noire » et l'agression à l'encontre de votre fille dont vous faites état sont certes condamnables, mais elles ne sont pas d'une gravité telle pourdroit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Monsieur .... ne rapporte dès lors pas la preuve que son Etat d’origine n’aurait