Décisions des juridictions administ. depuis leur création

existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel la famille entend s’installer, ou s’il existe des obstacles rendant difficile de s’installer dans leur Etat d’origine, de manière à poser deux conditions alternatives tendant à la reconnaissance du droit au regroupement familial.Le demandeur fait valoir dans son mémoire en réplique que l’article

Après avoir contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de la commune de Douala au Cameroun en date du 13 avril 2002 avec Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise, Madame ... se vit délivrer un visa pour l’espace Schengen valable du 3 juin 2002 au 30 avril 2003 avec entrées et sorties multiples.Elle insiste pour le surplus sur son droit de

Que plus particulièrement il ne ferait état d’aucun intérêt personnel et direct, alors qu’il se limiterait à insister que les actes déférés auraient bafoué les dispositions urbanistiques essentielles contenues dans le plan d’aménagement général (PAG) et le règlement des bâtisses (Rb) de la commune de Sandweiler tenant aux dimensions et reculs à observer à l

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de la dite loi et sous les restrictions yEn ce

Etat de Serbie-Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 12 mars 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Considérant que dans sa requête introductive d’instance Monsieur ... fait état d’un courrier du 25 novembre 2003 émanant de sa part et devant valoir le cas échéant recours gracieux, sans que ce courrier ne fût versé au dossier ;Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;

Il se réfère au Haut Commissariat aux Réfugiés lequel estimerait que même si des personnes n’ont pas été victimes des persécutions d’un Etat, elles auraient néanmoins besoin d’une protection internationale dans la mesure où ces personnes viendraient de zones dévastées par des conflits armés.

surplus, le ministre de la Justice aurait omis de l’informer, respectivement son mandataire, de la décision qu’il comptait prendre, et aurait partant violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes. – Finalement le demandeur estime que le ministre de la

Que par décision du 11 août 2003, le ministre d’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, a déclaré ne pouvoir approuver la délibération prévisée du conseil communal d’Ermsdorf du 22 octobre 2002 « alors que l’urbanisation de ces fonds favoriserait le développement tentaculaire de la localité et aurait de ce fait desIl s’agit en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision prise pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par le régent de la classe 8ième TE 1 du Lycée du Nord de Wiltz en date du 15 septembre 2003, consistant en sa non- admission en 9ième technique, suite au résultat de l’épreuve de travail à domicile ayant eu lieu le même jour ;loi du 8

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Environnement, contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 16 juillet 2003, à la requête d’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Environnement, contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 16 juillet 2003, à la requête de

A titre plus subsidiaire, l’Etat conclut à laDans deux mémoires déposés les 18 et 19 février 2004, la commune de Mersch et l’Etat du Grand-Duché concluent au rejet du mémoire en réplique pour cause de tardiveté.Considérant, quant à la procédure, que c’est à bon droit que les intimés Etat du Grand-Duché de Luxembourg et commune de Mersch concluent à voir

12 ne serait remplie et d’en avoir conclu qu’une personne qui, après avoir déposé une demande dans un autre état membre, dépose une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, ne tomberait pas sous le coup de l’article 12 précité.Il y a donc lieu à application du cas de figure réglé par l’article 16.1.c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2003 par Monsieur le délégué du Gouvernement ..., dûment mandaté à cet effet par les ministres du Travail et de l’Emploi et de l’Environnement, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par leEn date

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 20 août 2002.

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne

La BCL conteste la compétence des juridictions administratives à connaître des demandes au motif que Madame ... ne bénéficierait pas du statut d'employée de l'Etat.Elle estime que Madame ... serait une employée qui ne remplit pas toutes les conditions pour être employée de l'Etat et dont la situation serait régie par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de

au Conseil d’Etat comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond ne