Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incomberait ainsi à l'autorité administrative d'engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu'elle estimerait requises, et qu'elle serait en train d'exécuter afin d'écourter justement au maximum sa privation de liberté.Quant au moyen de légalité externe tenant à un défaut de motivation de la décision déférée, force est de relever

tendant à la réformation de la décision de la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 mai 2017 par laquelle il a été décidé de maintenir la décision antérieure de la Commission des pensions du 30 novembre 2016 par laquelle elle avait été déclarée hors d’état de continuer sonVu le

privé de nourriture, mais auriez finalement été relâché à cause de votre mauvais état de santé et parce que vous auriez fait une grève de la faim.Vous faites par ailleurs état d’autres visites de la police mais vous n’auriez alors pas ouvert la porte et pas fait de bruit pour leurVous ajoutez que vous vous trouveriez dans un état « apathique » et que vous ne

Vu le téléfax du 16 novembre 2018 du délégué du gouvernement envoyé au greffe tribunal administratif faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leurs demandes de protection internationale ;privé de nourriture, mais auriez finalement été relâché à cause de votre mauvais état de santé et parce que vous auriez fait une grève de la faim.

d) conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et lorsqu’ilc) l

A cela s'ajoute que les événements dont vous faites état, à savoir les menaces proférées à votre encontre par la milice «Les différents rapports précités confirmeraient les traitements inhumains et dégradants, les tortures et persécutions que subirait la population irakienne de la part des milices d’une part mais aussi de l’Etat islamique d’autre part.Il

immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », jusqu’au 6 décembre 2013, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa à nouveau d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le mandataire des consorts ... introduisit une nouvelle

Quoi qu'il en soit, il faut soulever que les prétendues menaces, ainsi que la prétendue descente à votre domicile ainsi que l'attaque sur votre personne par des inconnus dont vous faites état, doivent être considérées comme des infractions de droit commun punissables selon la loi irakienne, commises par des personnes privées.A l’appui de ces demandes, les

Par un courrier du 5 novembre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que l’aide sollicitée est refusée au motif suivant : « En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2014-2015 je suis au regret deEn

Par un courrier du 30 octobre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », informa Madame ... que l’aide sollicitée est refusée au motif suivant : « En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2014-2015 je suis au regret de vous

En date du 18 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Parallèlement, il fait état de ce qu’en termes de nombre de leçons ilmoins et subsidiairement en ses articles V.1, V.3, VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de celui-ci à une indemnité de procédure de 2.500,- € pour la première instance et à une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.L’

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.de la protection internationale (refonte), il

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Dans leur mémoire en réplique, les époux ... contestent tout défaut d’intérêt à agir dans leur chef au motif que l’annulation des actes entrepris serait une étape indispensable à l’engagement de la responsabilité de l’Etat dans le but de réclamer le remboursement des coûts qu’ils auraient dû engager pour organiser le transport scolaire de leur fils pendant

Parallèlement, il fait état de ce qu’enmoins et subsidiairement en ses articles V.1, V.3, VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de celui-ci à une indemnité de procédure deL’Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne

Par courrier du 15 février 2016, Madame ..., juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, introduisit parallèlement trois demandes, l’une auprès de Monsieur le ministre de la Justice, l’autre auprès de Madame le Procureur Général d’Etat et la troisième auprès de Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tendant à se voir accorder à

Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2016-2017 a été refusée pour la raison suivante :La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant

En date du 24 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez prétendument vécu dans l'Etat d'Enugu au Nigéria avec votre mère.Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada écrit à ce sujet : « Selon un article paru dans un site Internet de nouvelles au Nigéria, 247 Nigeria News Update, en 2013, lorsque de nombreux cadavres sont apparus dans la