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Je me permets de vous rappeler que votre mandant est définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 17 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Il souligne que jusqu’au mois d’août 2008, il aurait été logé comme demandeur d’asile débouté par le ministère compétent, de sorte que sa résidence aurait été connue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugement du 2 juin 2010, le tribunal débouta Monsieur ... de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26943C.pdf
de nationalité nigériane, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 avril 2010, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 janvier 2010 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autrela
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 19 mai 2010 (nos 26303 et 26405 du rôle), l’ayant débouté de ses recours tendant respectivement à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27317.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26935C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2010 (n° 26483 du rôle) l'ayant débouté de sa demande en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 2 décembre 2009 qui avait rejeté sa demande en obtention de la protection internationale telle que prévue parla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par jugement du 13 avril 2010, le tribunal administratif déclara ce recours non justifié et en débouta le demandeur avec charge des frais.Après avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale et avant même de voir sa demande de statut de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26954C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2010 (n° 26590 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 décembre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Burundi), de nationalité burundaise, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 mai 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2009 portant refus de lui accorder unele
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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parce qu’il serait débouté de sa demande de protection internationale qu’il ne serait pas exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e) de la loi du 5 mai 2006, et que l’on
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par un arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle), Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 avril 2008.Dès lors, avant d’être amené à examiner si le ministre a fait un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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