Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, portant le n°2250/2007 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000,- euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché decondamne

A cet égard, force est de prime abord au tribunal de constater que la peur d’être condamné pour une infraction commise dans son Etat d’origine ne saurait en soit être de nature à conclure que les autorités judiciaires bosniennes aient généralement un comportement contraire auxcondamne le demandeur aux frais.

frère aurait été condamné.été condamné en Tunisie pour le meurtre de ses trois cousins et que les autorités judiciaires seraient au courant de l’affaire invoquée, il ne saurait se prévaloir de l’absence de protection de la part des autorités de son pays d’origine.introduit contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé de la demande de

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’

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condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

De peur d’autres représailles, le demandeur n’aurait finalement pas témoigné devant le tribunal ce qui lui aurait valu d’être condamné pour obstruction à la justice.condamne l’Etat aux frais.