Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 décembre 2016entrée sur le territoire grand-ducal pour des raisons d’ordre public pour une durée de cinq ans ;Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Martine KRIEPS, en remplacement de Maître Roland MICHEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 13

Audience publique du 6 décembre 2016Par décision du 19 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 20 septembre 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été

Audience publique du 6 décembre 2016Jean SCHAFFNER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2016.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

Audience publique du 5 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Felix Mgbekonye, en remplacement de Maître Edévi Amegandji, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 5 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 5 décembre 2016Maître Anne-Sophie BOUL, en remplacement de Maître Max MAILLIET, pour le demandeur, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2016. ___________________________________________________________________________n’a changé en ce qui

Audience publique du 5 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roby Schons et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2016.Par un arrêté du 12 mai 2015, le ministre retira le permis de conduire délivré à Monsieur ..., en se fondant sur l’article

Audience publique du 5 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2016. ___________________________________________________________________________En 2012, le RPT aurait changé son nom en UNIR

Audience publique du 5 décembre 2016Maître Anne-Sophie BOUL, en remplacement de Maître Max MAILLIET, pour le demandeur, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2016. ___________________________________________________________________________qu'il découle de tout ce qui précède

Audience publique du 2 décembre 2016A l’appui de leur recours, les demandeurs, signalant n’avoir jamais contrevenu à l’ordre public depuis leur arrivée au Luxembourg où ils seraient parfaitement intégrés, estiment que la décision déférée violerait l’article 39 de la loi du 29 août 2008, alors qu’ils rentreraient dans les prévisions de l’article 39,

Audience publique du 2 décembre 2016En effet, dans les trois avis, dont vous trouverez une copie en annexe, le médecin délégué a retenu que vos mandants ne nécessitent toujours pas de prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que par conséquent vos mandants ne

Audience publique du 1er décembre 2016Maître Michel FOETZ ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Finalement, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er octobre 2015, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d’

Audience publique du 1er décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanLou THILL, ainsi que Maître Julie ZENS, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2016.encore à considérer que la société anonyme F. aurait été chargée d’évaluer la valeur

Audience publique du 1er décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Henri FRANK, Diab BOUDENE, en remplacement de Maître Claude PAULY, et Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2016.D’après l’article 41, paragraphe 5, de la loi modifiée du

Audience publique du 1er décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jens KONRAD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2016.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 30 novembre 2016En effet, dans les cinq avis le médecin délégué a retenu que vos mandants ne nécessitent pas d’une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que par conséquent vos mandants ne remplissent pas les conditions médicales pour

Audience publique du 30 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2016.

Audience publique du 30 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bruno Vier, en remplacement de Maître Yann Baden, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016.Considérant encore que lors du passage de l’ingénieur-technicien en date du 15 mars 2011 chargé du contrôle de l’

Audience publique du 30 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2016. ___________________________________________________________________________g) l’analyse de l’impact des régimes

Audience publique du 30 novembre 2016Par des courriels des 9 et 15 novembre 2016, les autorités kényanes ont demandé à l’agent en charge du dossier de proposer plusieurs dates afin de convenir de la présentation de la demanderesse à l’ambassade du Kenya afin de procéder à son identification.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 30 novembre 2016 par